Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL360 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2020 par : M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Molac, M. Pupponi.
A l’alinéa 9, supprimer les mots : «, ainsi que le suivi médical ».
Exposé sommaire :
Les systèmes d’information mentionnés au I de l’article 6 ne doivent pas avoir pour finalité « le suivi médical » des personnes infectées pendant et après la fin de ces mesures. C’est la raison pour laquelle, les auteurs de cet amendement, suivant une recommandation de l’ordre des médecins, souhaitent que le suivi médical soit retiré des finalités de ces systèmes d’information.
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