Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 475 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : Mme Dubié, M. Clément, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Après l'article 5 (consulter les débats)
I. - Par dérogation, la durée de validité des documents de séjour suivants, qu'ils aient été délivrés sur le fondement du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mars et la fin de l’état d’urgence sanitaire, est prolongée de 180 jours :
1° Visas de long séjour ;
2° Titres de séjour, à l'exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
3° Autorisations provisoires de séjour ;
4° Récépissés de demandes de titres de séjour ;
5° Attestations de demande d'asile.
II. – Par dérogation, une autorisation provisoire de séjour est délivrée automatiquement à tout étranger dont la demande de titre de séjour ou son renouvellement n’a pu être engagé ou n’a pu aboutir en raison de l’état d’urgence sanitaire. La durée de cette autorisation sera précisée par un décret.
III. – Par dérogation, une autorisation provisoire de séjour est délivrée automatiquement aux jeunes étrangers accédant à la majorité, ou un récépissé de demande à celles et ceux qui fêtent leur 19ème anniversaire pendant l’état d’urgence sanitaire et devaient déposer leur demande avant cette date. La durée de l’autorisation provisoire de séjour sera précisée par un décret.
IV. – Par dérogation, les visas courts séjour expirés depuis le 16 mars sont automatiquement prorogés. La durée de cette prorogation sera précisée par un décret.
V. – Le présent article est applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Exposé sommaire :
La loi d’urgence du 23 mars 2020 a permis la prolongation pour 90 puis 180 jours de divers documents de séjour expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020 (90 jours pour les attestations de demande d’asile).
Comme l’a relevé le rapport au président de la République accompagnant l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, de nombreuses personnes non concernées par ces mesures vont nécessiter un traitement d’urgence de la part des préfectures : personnes dont le titre a expiré avant le 16 mars ou après le 15 mai, personnes sans aucun document (dont personnes sous visa court séjour expiré, personnes qui attendaient un rendez-vous annulé par le confinement), jeunes accédant à la majorité, etc. Pour les préfectures déjà saturées habituellement, organiser une reprise rapide d’activité pour répondre à ces besoins forts sera un véritable défi.
Dans l’intérêt de nombreuses personnes en grandes précarité administrative et dans l’intérêt des services préfectoraux, cet amendement vise donc à inscrire dans la loi prorogeant l’urgence sanitaire diverses dispositions qui prorogent la durée de validité des titres de séjour échus entre le 1er mars 2020 et le 24 mai 2020 ; prévoient la délivrance automatique d’un document provisoire aux personnes qui avaient envoyé une demande par courrier ou disposaient d’un rendez-vous pendant le confinement, dans l’attente de leur convocation par l’administration ; prévoient la délivrance automatique d’une autorisation provisoire de séjour aux jeunes étrangers accédant à la majorité, ou d’un récépissé de demande à celles et ceux qui fêtent leur 19ème anniversaire pendant l’état d’urgence sanitaire et devaient déposer leur demande avant cette date ; prévoient la prolongation automatique de tous les visas de court séjour expirés depuis le 16 mars, malgré l’impossibilité pour leurs titulaires de quitter le territoire.
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