Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 471 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Lassalle, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 2 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« permettant »,
insérer les mots :
« d’assurer leur sécurité et un accompagnement sanitaire, médical et social adapté aux circonstances, ainsi que ».
Exposé sommaire :
L’amendement adopté au Sénat est une mesure de bon sens qui nécessite cependant d’être précisée. En effet, le lieu d’hébergement qui sera proposé aux victimes de violences intra-familiales ne doit pas seulement être respectueux de leur vie privée et familiale, mais il doit aussi assurer leur sécurité ainsi qu’un accompagnement sanitaire, médical et social adapté aux circonstances exceptionnelles de mise en quarantaine.
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