Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 474 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : M. Charles de Courson, M. Molac, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 3 (consulter les débats)
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer les mots :
« juge des libertés et de la détention saisi par ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »
les mots :
« juge des libertés et de la détention ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement suit une recommandation du Défenseur des droits appelant à ce que le juge des libertés et de la détention soit à l’origine de la décision des mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement, et non pas que ce pouvoir soit aux mains du préfet.
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