Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL363 (Retiré avant séance)
Publié le 6 mai 2020 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
A l’alinéa 13, après le mot : « responsabilité », insérer les mots : « en ne pouvant excéder les limitations qui leur sont applicables ».
Exposé sommaire :
Cet amendement suit une recommandation effectuée par la présidente de la CNIL lors de son audition par la Commission des lois le 5 mai visant à prévoir des conditions d’intervention aussi strictes pour les sous-traitants que pour les organismes mandataires pour la collecte des informations relatives aux contacts des personnes infectées et pour la réalisation d’enquêtes sanitaires.
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