Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Après l'article 6)

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles à l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : Au regard du caractère attentatoire aux libertés fondamentales q...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce projet de loi de prorogation de l’État d'urgence sanitaire prévoit, pour les personnes arrivant en Corse par transports aériens ou maritimes, des mesures spécifiques de quarantaine, d'isolement et...

Les collectivités locales peuvent uniquement acheter des masques ayant fait l’objet d’essais prouvant leur efficacité et certifiés par la direction générale des entreprises. Exposé sommaire : Les collectivités locales sont nombreuses à avoir acheté des masques pour les offrir à la population et limiter les risques de propagation du virus. Pou...

A la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « responsabilité », insérer les mots : « en ne pouvant excéder les limitations qui leur sont applicables ». Exposé sommaire : Cet amendement suit une recommandation effectuée par la présidente de la CNIL lors de son audition par la Commission des lois le 5 mai visant à prévoir des conditio...

Après la première occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « transmises par les professionnels de santé aux systèmes d’information mentionnés au I sont limitées à l’identité du patient pris en charge associée au résultat de l’examen biologique médical de dépistage lorsque le patient est infecté. Les professionnels ...

A l’alinéa 4, substituer aux mots « concernant la santé » les mots « outre celles relatives à l’identification ». Exposé sommaire : Cet amendement suit une recommandation effectuée par la présidente de la CNIL lors de son audition par la Commission des lois le 5 mai visant à lutter contre le risque de sur-collecte des données personnelles. En...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le cas échéant sans le », les mots : « sous réserve du recueil du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger le consentement des personnes intéressées pour le partage des données des personnes atteintes par le covid-19 et de celles ayant été en contact avec elles. Il s’agit d’un prérequis fondam...

Après l'article 5, insérer l'article suivant : Dès la publication de la présente loi, un décret définit les conditions dans lesquelles les plages et les forêts sont ouvertes au public pour la pratique d’une activité sportive individuelle, par dérogation aux mesures prises dans le cadre du 1° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en vue notamment de prévenir la circulation du virus entre des territoires où le virus est très actif et ceux où il ne l’est pas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que les personnes résidant dans un territoire identifié en rouge, selon la carte de circulation du virus établie quotidienneme...