Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

731 amendements trouvés


27/10/2020 — Amendement N° CF537C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Simian

L’article L. 823-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 20 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé sommaire : Le présent...

27/10/2020 — Amendement N° CF817C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Simian

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant les modalités d’une gestion différenciée des moyens de la politique de la ville attribués aux collectivités territoriales et de ceux attribués aux associations. Ce rapport définit les modalités d’un transfert des moyens al...

27/10/2020 — Amendement N° CF511C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Simian

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 2 octobre dernier, le Président de la République, a fait un certain nombre d’annonces relatives au renforcement de la laïcité et à la lutte contre le « séparatisme ». L’ensemble des mesures présen...

27/10/2020 — Amendement N° CF815C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Simian

L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 10 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé sommaire : Le présent...

27/10/2020 — Amendement N° CF664C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert

ARTICLE 33 ETAT B Mission « Justice » Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement : (en euros) Intitulé du programme+- 166- Justice judiciaire00 107 - Administration pénitentiaire00 101 - Accès au droit et à la justice53.000.0000 310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice053.000.000 335 - Con...

27/10/2020 — Amendement N° CF822C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Simian

Au premier alinéa de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. » sont remplacés par les mots : « bénéficiaires d'une aide personnelle au logement en application des articles L. 821-1 et suivan...

27/10/2020 — Amendement N° CF909C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Simian

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter de 12 millions d’euros les crédits alloués au programme135 :« Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Dans ce cadre, cet amendement vise plus spécifiq...

27/10/2020 — Amendement N° CF1152C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Irrecevable)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. Pupponi, M. Simian

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les moyens de fonctionnement des collectivitésterritoriales au service de la transition écologique au travers d’une hausse de 700 millionsd’euros de la Dotation Global...

27/10/2020 — Amendement N° CF1153C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. Pupponi, M. Simian

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les moyens d'investissements des collectivités territoriales au service de la transition écologique au travers d’une hausse de 1,7 milliard d’euros de la Dotation de S...

27/10/2020 — Amendement N° CF668C au texte N° 3360 - Après l'article 55 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Malgré une augmentation affichée du budget consacré à l'accès au droit par rapport à l'année 2020, celui-ci ne permettra pas de répondre aux besoins pointés, notamment par le rapport Perben. Ce derni...

27/10/2020 — Amendement N° CF1196C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian, Mme De Temmerman

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement modifie les critères d’éligibilité du bonus vélo à assistance électrique (VAE) pour en renforcer l’accessibilité et développer la pratique du VAE sur tous les territoires. Le VAE disp...

27/10/2020 — Amendement N° CF1157C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Charles de Courson, M. Simian

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’élargir le dispositif dit MaPrimeRénov aux locataires Exposé sommaire : Cet amendement, qui fait suite à la proposition du rapporteur général, Laurent Saint-Martin, a pour objet la rédaction d’un rapport...

26/10/2020 — Amendement N° 2173A au texte N° 3360 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

26/10/2020 — Amendement N° 466A au texte N° 3360 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

26/10/2020 — Amendement N° 416C au texte N° 3360 - Avant l'article 33 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

26/10/2020 — Amendement N° 400C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Retiré avant séance)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman,...

I. – Au VIter, de l’article 199terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 137 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 38 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

26/10/2020 — Amendement N° 399C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Retiré avant séance)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman,...

I. – À la première phrase du 3°bisdu I de l’article 244quaterE du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La...

26/10/2020 — Amendement N° 394C au texte N° 3360 - Après l'article 56 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédéri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

26/10/2020 — Amendement N° 387C au texte N° 3360 - Après l'article 56 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédéri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

24/10/2020 — Amendement N° 2835A au texte N° 3360 - Article 24 (Retiré)
M. Saint-Martin, Mme Bonnivard, M. Deflesselles, M. Ramadier, M. Sermier, M. Kamardine, M. Saddier, M. Vialay, Mme Tr...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’article 24 prévoit à l’alinéa 11 une diminution de 100 millions d’euros des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie. Or, cette baisse de plafond de ressources pour les CCI est incohérente avec l’ambition affichée par le plan de relance et compromet sa mise en œuvre dans la proxi...