Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 400C (Retiré avant séance)
Publié le 26 octobre 2020 par : M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 43(C)
I. – Au VIter, de l’article 199terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 137 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 38 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la diminution de l’abattement du FIP Corse et maintenir ce taux à 38%, afin de soutenir l’économie locale.
Le FIP Corse est un fonds d'investissement de proximité qui investit dans les PME corses. Il a pour but de favoriser le développement de jeunes entreprises à fort potentiel économique et ainsi contribuer au développement de la région.
A l’heure où l’économie de la Corse est particulièrement impactée par la crise du Covid-19, l’abattement fiscal du FIP Corse permettra de soutenir l’économie locale, et plus particulièrement le secteur touristique.
En effet, l’hôtellerie, par exemple, a été particulièrement impactée par la baisse des flux touristiques. Les établissements fortement endettés, les nouveaux établissements et les reprise-acquisitions récentes sont les plus en difficulté :
- La mesure de report de 6 mois d’échéances a permis de passer la période mars à août mais ces reports seront une charge future supplémentaire
- Les PGE accordé sont également un report d’échéances sur une durée courte de 5 ans maximum.
Les mesures d’aide sociale y compris les annulations de charges ont permis d’atténuer les pertes mais de manière non significative car la période visée reste une pré-période saisonnière où les embauches ont été principalement retardées.
Les établissements travaillant avec des groupes par définition sur les mois concernés ont connu une annulation massive alors que les carnets de commande étaient exceptionnels dès janvier. En effet, pour qu’un groupe soit constitué, un nombre minimum est requis et les personnes âgées, sujets à risques, ont annulé leurs vacances.
La fin de l’année rythmée habituellement par des congrès, manifestations culturelles et déplacements familiaux pour la Toussaint et Noël s’annonce, elle aussi, difficile.
C’est pourquoi cet amendement propose de revenir sur la mesure de rabot sur l’abattement fiscal lié au FIP corse applicable cette année. Le différentiel de 13 % permettra de réalimenter les fonds gérés et de réorienter ces flux sur l’ensemble des activités touristiques. Cette mesure est plutôt neutre sur le budget national (8 % sur 40 M€ espéré soit 3,2 M€)
Enfin, il est à noter que cette diminution de l’abattement fiscal prévue pour cette année en Corse va à contre-courant de la dynamique nationale, puisqu’en même temps, les FIP nationaux passent de 18% à 25 %.
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