Projet de loi de finances pour 2021
(Article 3 sexies)

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 373 094 457 € » le montant : « 43 308 126 109 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 » le montant : « 26 816 368 435 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même ...

I. – Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application en Corse du premier alinéa du présentc, la perte de base donnant lieu à compensation est déterminée avant application de l’abattement prévu à l’article 1472 Ater du code général des impôts. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recette...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les groupements de collectivités ayant perçu en 2021 la dotation prévue à l’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 373 094 457 € » le montant : « 43 368 126 109 € » II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 » le montant : « 26 876 368 435 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même t...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 373 094 457 € » le montant : « 43 428 126 109 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 » le montant : « 26 936 368 435 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même ...

I. – À la fin du second alinéa du I de l’alinéa 1, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros » le montant : « 26 816 368 435 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

I. – À la fin du second alinéa du I de l’alinéa 1, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros » le montant : « 26 876 368 435 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

I. – À la fin du second alinéa du I de l’alinéa 1, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros » le montant : « 26 936 368 435 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer de 25M€ en autorisations d’engagement la Dotation politique de la ville prévue à l’action 01 du programme 119. L’élargissement des communes éligibles à la DPV pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer de 25M€ en autorisations d’engagement la Dotation politique de la ville prévue à l’action 01 du programme 119. L’élargissement des communes éligibles à la DPV pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer de 50M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, la Dotation politique de la ville prévue à l’action 01 du programme 119. L’élargissement des comm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement applique un taux de TVA de 5,5 % pour les bailleurs qui construisent du logement intermédiaire afin d’entamer une simplification au sein des quartiers prioritaires de la ville (QPV) e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 278 sexies du code général des impôts prévoit de taxer au taux de 5,5% certaines opérations réalisées dans le secteur du logement social, notamment les constructions de logements locatifs ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a raccourci le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux qu’ils réalisent (livraison à so...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La péréquation est, pour les communes les plus pauvres qui ne disposent de fait pas d’un levier fiscal efficace faute d’assiette, la seule recette dynamique de leurs budgets. Avec une péréquation ve...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de relancer la construction et développer l’accession à la propriété autour des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En l’état actuel, l’article 278 sex...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 278 sexies du code général des impôts prévoit de taxer au taux de 5,5 % certaines opérations réalisées dans le secteur du logement social, notamment les constructions de logements locatifs...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement applique un taux de TVA de 5,5 % pour les bailleurs qui construisent du logement intermédiaire afin d’entamer une simplification au sein des quartiers prioritaires de la ville (QPV) e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. Depuis que le FNAP n’est plus financé directement par ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer un fonds de solidarité spécifiquement pour les entreprises corses durement impactées par la crise du Covid-19. Cette aide s’ajoute à d’autres mesures de soutien – p...