Projet de loi de finances pour 2021
(Article 3 sexies)

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 248 126 109 € », le montant : « 43 428 126 109 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 », le montant : « 26 936 368 435 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même t...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier titre II de la première partie du livre Ier code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre derniers alinéas...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Face à la violence des répercussions économiques et sociales de l'épidémie de Covid-19 sur le secteur du tourisme, il est indispensable de le soutenir massivement, en créant notamment les conditions...

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le critère de qualification particulière des artisans. S’il apparaît nécessa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le I de l’article 1476 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif. » Exposé sommaire : Le régime applicable aux SCM en matière de cotisation foncière des entreprises a été m...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 248 126 109 € », le montant : « 43 368 126 109 € » II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 », le montant : « 26 876 368 435 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même ta...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 248 126 109 € » le montant : « 43 308 126 109 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 » le montant : « 26 816 368 435 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du m...

I. – À la fin du second alinéa du I, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros », le montant : « 26 816 368 435 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

À l’alinéa 12, après les mots : « isolation thermique » insérer les mots : « , y compris les volets isolants et les portes d’entrées donnant sur l’extérieur » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les portes d’entrées et les volets isolats dans le champ de la TVA réduite sur les travaux de rénovation énergétique. S’ils avaient...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « leur activité principale ». II. – À l'alinéa 2, substituer au montant : « 2 500 € », le montant : « 1 500 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mention...

I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « II. – Relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de logements neufs situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un fonds de solidarité, spécifiquement, pour les entreprises corses, ces dernières étant particulièrement impactées par la crise du Covid 19. Cette aide peut s’ajouter à d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Afin de favoriser les opérations d’accession à la propriété destinées aux ménages modestes, le présent amendement vise à permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d’exonérer de droits ...

Après l’article 42 D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux deuxième et dernière phrases du II de l’article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement de précision permet de clarifier l’éligibilité des investissements ouvrant droit à la mobilisation du crédit d’impôt sur les investissements en Corse codifié à l’article 244 quater E ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Instauré par le décret n° 2015-734 du 24 juin 2015, le dispositif d’aide aux maires bâtisseurs avait pour objectif de soutenir financièrement les communes qui faisaient un effort important pour const...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exclure la condition de localisation, pour le financement par un PTZ, des opérations de location-accession PSLA. Les opérations de location-accession financées avec un ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La Corse fait face à des phénomènes inflationnistes et spéculatifs dans le domaine du foncier et de l’immobilier. Entre 2006 et 2019, le coût du logement a augmenté en moyenne deux fois plus vite en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un nouveau programme « logement » au sein de la mission « plan de relance », afin de faire de la construction, en complément de la rénovation énergétique des bâtiments...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 248 126 109 € », le montant : « 43 308 126 109 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :« 26 756 368 435 »le montant :« 26 816 368 435 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau,...