Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF440 (Retiré)
Publié le 11 décembre 2020 par : M. Mignola, M. Duvergé, M. Pupponi, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 9 duodecies
À l’alinéa 12, après les mots :
« isolation thermique »
insérer les mots :
« , y compris les volets isolants et les portes d’entrées donnant sur l’extérieur »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir les portes d’entrées et les volets isolats dans le champ de la TVA réduite sur les travaux de rénovation énergétique.
S’ils avaient été exclus lors de l’examen de la loi de finances initiale pour 2018 des dépenses prises en charge par le CITE, l’éligibilité de ces dépenses au taux de TVA réduit avait été maintenue.
Dans sa présente rédaction, le présent article laisse le soin à un arrêté ministériel de définir les dépenses éligibles. Il apparaît toutefois justifié de préciser l’éligibilité de ces dépenses.
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