Respect des principes de la république

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « d’indépendance, ». Exposé sommaire : Cet amendement aménage le dispositif relatif aux tiers de confiance, en supprimant un critère ajouté par le Sénat qui risque de compromettre l’effectivité de l’ensemble du dispositif.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article introduit par le Sénat pour interdire les listes communautaires.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir...

I. – Supprimer cet article. II. – En conséquence, supprimer l’intitulé de la section 2 bis. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 quindecies. La suppression des allocations familiales, même « assouplie » par rapport au dispositif en vigueur entre 2010 et 2013, comme le propose l’article additionnel i...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article introduit par le Sénat pour interdire de faire figurer des emblèmes confessionnels ou nationaux sur les documents de propagande électorale.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Art. L. 1115‑4. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration visant à établir la virginité de la victime se rend coupable de viol et encourt la peine prévue à l’article 222‑23 du code pénal. « Toute personne, non membre du corps médical, réali...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , de leur identité de genre ». Exposé sommaire : Les discriminations fondées sur l’identité de genre ont été retirées par le Sénat de la liste des discriminations justifiant une mesure de dissolution. Il est pourtant fondamental de rétablir l’identité de genre parmi les motifs de discrimination visées pa...

Rédiger ainsi cet article : « I. ‒ Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑2 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le c...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ne peut être accordée que », les mots : « est accordée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou psychique, ». Exposé sommaire : Il s'agit, par le présent amendement, de permettre que la protection fonctionnelle soit accordée non uniquement dans le cas d'un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique du fonctionnaire tel que permis par ce nouvel alinéa du projet de loi, mais égalemen...

Après l’article 2‑24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑25 ainsi rédigé : « Art. 2‑25. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences, voies de fait, injures, diffamations, harcèlement moral, discours de haine ou...

L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les délits et infractions contraventionnelles prévus par la présente loi sont commis à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public, l'action publique et l'action civile résultant des crimes, dél...

I. – Par dérogation aux dispositions de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est mise en place une expérimentation, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et pour une durée de trois ans, visant à ce que la protection prévue au premier alinéa de l’article 11 de la loi susmentionnée so...

Après l’alinéa VI de l’article 11 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est inséré un alinéa VI bis ainsi rédigé : « VI bis. – La protection fonctionnelle prévue à l’alinéa 1 du présent article est, à titre provisoire et jusqu’à la décision de l’autorité compétente, accordée de pl...

Au septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « nation, » sont insérés les mots : « un État ». Exposé sommaire : l article 24 de la loi de 1881 sanctionnent ceux qui provoquent a la discrimination en fonction de l appartenance a une "nation" mais pas un "etat". cet amendement a pou...

Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « raciale, », est inséré le mot : « religieuse. » Exposé sommaire : la loi de 2004 penalise et interdit les propos qui incitent a la haine raciale mais pas a la haine religieuse. cet amendement a pour ...

Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « raciale, », sont insérés les mots : « à l’antisémitisme, y compris à la haine d’Israël, ». Exposé sommaire : Face à la résurgence inédite et croissante de l'antisémitisme en France et à l’impératif b...

Après le huitième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Seront également punis des peines prévues à l’alinéa 6 ceux qui, par ces mêmes moyens, auront incité à la haine envers l’existence même de l’État d’Israël ou qui auront appelé à sa destruction. » Exposé s...