Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP436 (Adopté)
(2 amendements identiques : CSPRINCREP471 CSPRINCREP556 )
Publié le 3 juin 2021 par : M. Mattei, Mme Florennes, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Waserman.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de l’association. »
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l’alinéa 10 de l’article 6 prévoit que l’obligation d’information des autres financeurs du retrait de la subvention repose sur le préfet.
Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale concernant l’obligation de notification aux autres collectivités de la décision de retrait d’une subvention. Il propose que l’autorié qui décide du retrait de la subvention en informe le préfet et les autres autorités concourant à sa connaissance au financement de l’association. Ce fonctionnement permet de fluidifer et d’accélérer la diffusion de l’information.
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