Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP471 (Adopté)
(2 amendements identiques : CSPRINCREP436 CSPRINCREP556 )
Publié le 3 juin 2021 par : M. Euzet, M. Bournazel, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sage.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de l’association. »
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l’alinéa 10 de l’article 6 prévoit que l’obligation d’information des autres financeurs du retrait de la subvention repose sur le préfet.
Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale concernant l'obligation de notification aux autres collectivités de la décision de retrait d'une subvention. Il propose que l'autorité qui décide du retrait de la subvention en informe le préfet et les autres autorités concourant à sa connaissance au financement de l'association. Ce fonctionnement permet de fluidifier et d'accélérer la diffusion de l'information.
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