Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

169 amendements trouvés


13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP442 au texte N° 3649 - Article 13 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Frédéric Petit, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Balana...

I. – À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « enfants », insérer les mots : « au sens de l’article 912 du code civil ». II. – Au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « décès », insérer les mots : « , en y incorporant les biens donnés rapportables situés en France ». Exposé sommaire : L’article 912 du cod...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP439 au texte N° 3649 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Mattei, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « notamment entre les femmes et les hommes, ». Exposé sommaire : Faire référence au texte le plus élevé dans la hiérarchie des normes de notre République prend ici tout son sens. Par ce contrat d’engagement républicain, les associations s’engagent avant tout à promouvoir les valeurs fondatrices de la Républ...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP427 au texte N° 3649 - Article 1er (Rejeté)
Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M....

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Chaque sous-traitant, quel que soit son rang, qui participe à l’exécution du service public doit veiller au respect de ces obligations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que chaque sous-traitant, direct ou indirect, qui contribuera à l’exécution du service public aura lui auss...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP449 au texte N° 3649 - Article 19 (Adopté)
Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli de la Fédération française des télécommunications supprime le nouvel article 6-3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) qui permet notamment à toute partie à la procédure judiciaire de demander le blocage d’un service de communication au public en li...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP429 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Florennes, Mme Bannier, M. Mattei, Mme Goulet, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M....

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de l’article premier de la même loi relatives à l’obligation pour les organismes de droit privé auxquels il a été confié l’exécution d’un service public par la loi ou le règlement et pour les les ...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP458 au texte N° 3649 - Article 22 (Rejeté)
M. Frédéric Petit, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « c bis) le sixième alinéa, tel qu’il résulte du c du 4° du I du présent article, est ainsi rédigé : « Ce contrôle est réalisé annuellement dès la première année d’exercice d’un établissement privé. » Exposé sommaire : Le contrôle du contenu des enseignements dispensés dans les écoles dit...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP446 au texte N° 3649 - Article 18 (Tombe)
Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou psychique », les mots : « ou qu’elle fasse l’objet d’une campagne de harcèlement ». Exposé sommaire : Le terme « psychique » utilisé dans la rédaction actuelle de l’article 18 du présent projet de loi ne permet pas de qualifier précisément l’incrimination afin de s’assurer de la bonne applicabilité ...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP440 au texte N° 3649 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Philippe Vigier, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Balanant, M....

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport analysant les possibilités de créer un fonds de soutien aux associations et collectivités locales promouvant les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain, baptisé « Promesse républicaine », sur le modèle du...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP447 au texte N° 3649 - Article 18 (Retiré)
Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M....

À l’alinéa 2, après le mot : « informations », insérer les mots : « , publiques ou non, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une rédaction plus précise de l’article 18 afin de mieux définir les catégories juridiques visées. Il apparaît, en effet, nécessaire de circonscrire le champ d’application du nouvel article introduit par le pr...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP431 au texte N° 3649 - Article 3 (Tombe)
Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M....

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « a) Au quinzième alinéa, la référence : « à l’article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure » est remplacée par les références : « aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal» ; ». II. – En conséquence, supprimer à l’alinéa 11 les références : « 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal et ». Exposé...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP432 au texte N° 3649 - Article 4 (Retiré)
Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M....

Au début de l’article 4, insérer l’alinéa suivant : « I A (nouveau). – À la fin du dernier alinéa de l’article 433‑3 du code pénal, après le mot : « favorable », sont insérés les mots : « à moins que de tels actes entrent dans les prévisions de l’article 433‑3-1 ». » Exposé sommaire : Il existe des risques sérieux de recoupement entre...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP456 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
M. Frédéric Petit, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’enfant est inscrit sous ce statut spécifique auprès du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance défini à l’article L. 131‑2 du présent code. » Exposé sommaire : Le Cned depuis 3 ans est en réforme profonde, pour devenir un outil intégré du distanciel d...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP448 au texte N° 3649 - Après l'article 20 (Retiré)
Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

Pour les délits prévus aux articles 23, 24 et 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le délai de prescription prévu par l’article 65 est porté à un an. Exposé sommaire : Les différentes plateformes d’échang...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP451 au texte N° 3649 - Article 19 (Retiré)
Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑3 ainsi rédigé : « Art. 6‑3. – Lorsqu’une décision judiciaire exécutoire a ordonné toute mesure propre à empêcher l’accès à un service de communication au public en ligne d...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP453 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

À l’alinéa 3, après le mot : « également », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « être dispensée dans la famille, sous réserve du respect des conditions fixées aux articles L. 131‑5 et L. 131‑10. » Exposé sommaire : Le contrôle de l’instruction en famille doit être renforcé tout en garantissant la pérennité de ce droi...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP430 au texte N° 3649 - Article 3 (Adopté)
Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M....

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis (nouveau)) Au septième alinéa, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence : « 1° », insérer la référence : « , 3° ». III. – En conséquence, dans la deuxième phrase du même alinéa, sub...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP450 au texte N° 3649 - Article 19 (Tombe)
Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

I. – À l’alinéa 2, après la référence : « au 1 », insérer la référence : « ou au 2 ». II – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement de repli de la Fédération française des télécommunications a pour objectif de réintégrer l’hébergeur dans le processus de lutte contre la diffusion de conten...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP454 rectifié au texte N° 3649 - Article 21 (Adopté)
Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « particulière propre à l’enfant » les mots : « propre à l’enfant motivant le projet éducatif ». II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assu...