Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP443 (Rejeté)
Publié le 13 janvier 2021 par : Mme Goulet, Mme Bannier, Mme Florennes, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Waserman.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« concerné »,
le mot :
« connu ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer la responsabilité professionnelle des notaires de manière proportionnée au regard de l’obligation renforcée d’information individuelle posée par cet article.
En effet, comme a pu l’expliquer le Conseil supérieur du notariat lors de son audition, le risque est grand pour les notaires de ne pas réussir à informer des héritiers qui vivent à l’étranger et qu’ils ne connaissent pas, dont ils n’auront pas la connaissance de leur existence.
Aussi, cet amendement propose que cette obligation d’information individuelle renforcée s’applique à chaque héritier « connu » du notaire et non à chaque héritier « concerné ».
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