Les interventions de François Pupponi sur ce dossier
393 amendements trouvés
30/09/2021 — Amendement N° CF761A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Pupponi
I. – Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies‑0 AA ainsi rédigé : « Art. 278 sexies-0 AA. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usa...
30/09/2021 — Amendement N° CF729A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Pupponi
I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés au 1° du I de l’article 278 sexies et ayant pour objet de concourir directement à l...
30/09/2021 — Amendement N° CF716A au texte N° 4482 - Article 13 (Retiré)
M. Pupponi
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 786 027 022 », le montant : « 26 846 027 022 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « 43 211 649 565 », le montant : « 43 271 649 565 ». III. – En conséquence, à l’a...
30/09/2021 — Amendement N° CF730A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Tombe)
M. Pupponi
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié 1° Le B du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) Le 2° est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, les livraisons à soi-même des logements » ; b)<...
30/09/2021 — Amendement N° CF302A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Laqhila, M. Jerretie, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Loiseau
I.- L’article 202 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier, II et VI du ti...
30/09/2021 — Amendement N° CF755A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Pupponi
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II de l’article 44 sexdec...
30/09/2021 — Amendement N° CF719A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Pupponi
I. – Au 1° du I de l’article 244 quarter E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amend...
30/09/2021 — Amendement N° CF781A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Pupponi
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :« dépenses d’investissement », sont insérés les mots : « y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la cr...
30/09/2021 — Amendement N° CF356A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Laqhila, M. Mattei, M. Pupponi, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Loiseau
I. – Le premier alinéa du a du 2 de l’article 269 du code général des impôts est complété par les mots : « ou, sur option du redevable, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...
30/09/2021 — Amendement N° CF1079A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mattei, M. Pupponi, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...
I. – Après l’article 158 du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 158 bis ainsi rédigé : « Art. 158 bis. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B qui bénéficient de revenus fonciers issus des logements mentionnés au o du 1° du I de l’article 31 sont assujetties au titr...
30/09/2021 — Amendement N° CF813A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Pupponi
A l'article 1383 du code général des impôts, après le troisième alinéa ajouter : "A compter de 2022, la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, supprimer l’intégralité de l’exonération de TFPB sur les deux premières années suivant la mise en service des logeme...
30/09/2021 — Amendement N° CF1068A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Barrot, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Balana...
I. – Après le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° sexies ainsi rédigé : « 19° sexies : Dans la limite de 20 % du salaire annuel brut de l’employé, les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique et bancaire par les clients pour le ...
30/09/2021 — Amendement N° CF760A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Pupponi
I. – Après le IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IV bis. – Relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279‑0 bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans le...
