Projet de loi de finances pour 2022

J'approuve totalement la mesure visant à substituer à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties un dispositif de crédit d'impôt. Cela va dans le bon sens puisque cela évitera le problème de la non-compensation. En revanche, je suis extrêmement réservé concernant la suppression de la clause de mixité sociale. Cela signifierait qu...

Je me suis toujours méfié des ajustements techniques que l'on dit marginaux et sans importance. Ces ajustements auront des conséquences pour les communes : il serait opportun que la direction générale des collectivités locales (DGCL) nous transmette, entre la première et la deuxième lecture du projet de loi de finances, une évaluation de l'impa...

Si nous pouvions connaître ce type d'éléments avant de voter, ce serait tout de même mieux ! Bien que ces ajustements techniques soient présentés comme limités, je suis convaincu que leurs effets ne seront pas neutres pour certains.

L'examen des crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" pour 2022 nous permet de dresser un bilan des liens entre l'État et les collectivités durant les quatre années passées. Sans vouloir prétendre que tout a été simple en la matière et qu'aucun désaccord n'a pu voir le jour, ni même ne subsiste, entre l'État et le...

N'oublions pas en effet que l'expérimentation prévue à l'article 12 du PLF n'est pas réservée à un seul département, mais ouverte à tous.

Si deux, trois, quatre ou cinq départements contributeurs au fonds de péréquation décident de la rejoindre, quelles seront les conséquences pour l'alimentation du fonds ? Cela pose question ! Si le Gouvernement assure que l'État l'alimentera autant que les départements le faisaient par l'intermédiaire des DMTO, la mesure que vous proposez ici ...

…et qu'il ne faut pas pénaliser les départements. Ou alors cela signifie que nous instaurons une dotation de péréquation horizontale pour financer les dépenses de RSA des départements où elles sont élevées et qui participeront à l'expérimentation.

De fait, oui, mais ce n'est pas comme cela que l'on nous l'a vendu. On nous a expliqué que le Gouvernement viendrait aider ; or l'on s'aperçoit, en fin de compte, que ce sont les autres départements qui supporteront une partie des conséquences.

Si ! Si le fonds de péréquation n'est plus suffisamment alimenté, les reversements seront mathématiquement plus faibles ; ce sont des vases communicants.

Le groupe Dem votera bien entendu cet amendement, mais le principe me gêne : c'est tout de même la prime à ceux qui ne font pas leur boulot !

…si bien que ses écoles se trouvent dans un état catastrophique, et notre réponse consiste à lui donner de l'argent pour y remédier. J'espère qu'elle le fera ! Je voudrais rappeler un fait : lorsque j'étais président de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la seule commune de France à qui nous avons failli reprendre la somme – ...

Depuis ce matin, nous parlons beaucoup de ruralité. Il est temps de parler de la politique de la ville, et en particulier de la situation des communes qui ont signé des conventions de rénovation urbaine à la demande de l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en vertu desquelles elles détruisent des logements pour en reconstruire....

J'irai expliquer à Olivier Klein, président de l'ANRU, qu'il ne comprend rien et que, quand on détruit des logements pour les rénover, on ne perd pas un tiers de la DGF ! Tous les maires le savent, c'est le principe. C'est pour cela qu'il faut garantir aux maires des villes les plus pauvres qui signent une convention de rénovation urbaine que l...

Je ne voterai pas cet amendement, mais il aborde un problème réel : le Gouvernement décide d'augmenter le point d'indice de ses fonctionnaires – c'est son droit –, mais il embarque en même temps les fonctions publiques territoriales. En quelque sorte, le Gouvernement décide et les collectivités paient. Certaines communes pauvres emploient beauc...

Tout le monde sait que la péréquation horizontale est la plus redistributive. Le problème est qu'elle est à l'arrêt depuis quatre ans. Nous n'avons jamais gravi la dernière marche de la progression du FPIC, pourtant prévue par la loi.

Quant au FSRIF – le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France –, dont nous parlerons tout à l'heure, vous avez également décidé de le figer. Heureusement qu'un rapport sénatorial vient éclairer le problème ! Si l'État n'alimente plus les fonds de péréquation verticaux en puisant dans les finances des communes qui ne bénéfic...

Il vise à rétablir la progression prévue de la péréquation horizontale en Île-de-France, de 20 millions d'euros en 2022. Cette somme serait payée, de fait, à 50 % par la ville de Paris et à 50 % par les villes riches des Hauts-de-Seine et alimenterait les communes les plus pauvres d'Île-de-France, notamment en Seine-Saint-Denis ou dans l'Essonn...

Michel Castellani a bel et bien invoqué la responsabilité de l'État, madame la ministre. C'est un fait : la responsabilité de l'État est engagée. Il suffit de lire le rapport d'enquête parlementaire produit par notre assemblée en 2013, pour constater que l'État a une responsabilité dans la privatisation de la SNCM, la Société nationale maritime...

Mais quand les villes concernées par les politiques de rénovation urbaine indiquent qu'elles perdent de l'argent à cause de celles-ci, vous pouvez aussi les écouter.

On les connaît bien, les tableaux de la DGCL ! Nous demanderons à la commune de présenter ses chiffres.