Projet de loi de finances pour 2022

Vous avez indiqué, madame la ministre, que la DSIL faisait l'objet de réformes, à juste titre. La DPV (dotation politique de la ville) est une bonne dotation ; elle a été réformée en 2019, mais il serait opportun d'améliorer encore les attributions effectuées par les préfets. Ces trois amendements d'appel visent à lancer une réflexion sur l'amé...

Monsieur le rapporteur, vous expliquez donc que la ville de Paris, parce qu'elle est mal gérée, doit cesser de faire preuve de solidarité à l'égard des villes pauvres d'Île-de-France ?

Si ! Vous dites qu'il faut examiner ses comptes, que son endettement est trop important et qu'il faut arrêter de ponctionner ses ressources.

L'année dernière, au banc, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et les rapporteurs avaient dit : « L'augmentation du FSRIF, c'est tous les deux ans. »

Ce que vous avez promis, vous refusez maintenant de l'appliquer. De telles promesses n'ont donc aucune valeur ? Il est vrai que les communes les plus pauvres d'Île-de-France bénéficient de la solidarité nationale par le biais de la DSU. Mais vous êtes en train d'expliquer que vous allez arrêter de prendre de l'argent aux communes les plus rich...

Et la DPV ? M. le rapporteur spécial vient de dire que les règles de fonctionnement devaient être les mêmes pour toutes les dotations. Je tiens simplement à préciser que la DPV constitue à cet égard une exception. Ses modalités étant un peu différentes, l'organisation ne peut pas être la même.

Je reviens sur un débat qui, pour des raisons que j'ai du mal à comprendre, n'a pas eu lieu ce matin : celui de la fameuse amende au paiement de laquelle la collectivité de Corse a été condamnée. Il est temps que chacun reconnaisse la responsabilité de l'État dans cette affaire. Je rappelle que ce sont des aides versées entre 2007 et 2013 à la ...

Monsieur le secrétaire d'État, je n'accepte pas que vous vous permettiez de me mettre en cause en prétendant que je jetterais de l'huile sur le feu : c'est irrespectueux envers le député que je suis, parce que c'est faux. C'est la première fois que vous participez à cette discussion budgétaire. Pour ma part, cela fait quinze jours que je débat...

J'entends depuis un moment dire que les amendements dont nous discutons ne concernent pas beaucoup de communes, qu'ils ne sont pas importants. Il reste qu'avec une enveloppe fermée, lorsque certains paient moins, d'autres paient plus.

Si je puis me permettre, donnez à la commission des finances et à l'Assemblée la liste des communes concernées – certains l'ont eue, soyez transparents ! Nous devrions tous l'avoir ! Ce genre de réforme a des effets sur des communes ; qu'on nous dise lesquelles. Une fois que nous serons éclairés, nous vous répondrons. Dire « elles ne sont pas ...

Je suis très heureux de cet amendement : cela ne fait jamais que dix ans que je le dépose. Les rapporteurs généraux successifs m'avaient tous dit : « jamais de la vie », « ce n'est pas possible », « vous ne vous rendez pas compte », « avis défavorable »… Sauf que c'est la seule bonne solution. Demander aux gens de construire du logement social ...

Je ne suis pas du tout énervé, je vous dis qu'il n'y a qu'un seul député qui a levé la main pour voter contre.

Monsieur le ministre délégué, je suis étonné de votre réponse sur le contentieux et je vous invite à lire le rapport de la commission d'enquête parlementaire rendu en décembre 2013 sur la privatisation de la SNCM. C'est l'État qui a organisé cette privatisation, d'abord au profit du fonds Butler, qui a capté gratuitement 150 millions d'euros. P...

Tout a été fait par le Gouvernement de l'époque pour que la collectivité de Corse obtempère en demandant des aides qui ont été sanctionnées par Bruxelles. Je le répète, tout est dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire : c'est l'État qui était à la manœuvre pour demander à la collectivité de Corse de prendre ses responsabilités ...

Nous avons adopté un excellent amendement au troisième PLFR pour 2020 afin d'exonérer de droits de mutation les donations de moins de 100 000 euros en faveur des descendants qui affectent ces sommes à la construction de leur résidence principale. Cette exonération s'appliquait jusqu'au mois de juin 2021 ; nous proposons de la prolonger jusqu'à ...

Monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d'État, nous avons déjà eu ce débat. J'ai pour ma part déposé plusieurs amendements qui proposent d'augmenter la TVA dans un cas très précis, afin de rapporter de l'argent à l'État. Bien entendu, ils concernent le logement. On parle beaucoup de mixité sociale : or le taux réduit de TVA à 5...

Vous expliquez, monsieur le rapporteur général, que puisque le continent est solidaire avec la Corse en matière de production d'électricité, il n'y a pas lieu de favoriser des projets qui permettent de produire de l'électricité renouvelable localement et à moindre coût – et qui, par conséquent, pèsent moins sur la solidarité nationale. Sachez ...

La loi a créé le statut des organismes de foncier solidaire, qui ont pour vocation de favoriser une accession très sociale à la propriété. L'ensemble des acteurs du logement social – organismes d'habitations à loyer modéré, offices publics de l'habitat, sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, fondations d'habitations à loyer modéré, soc...

Tous les organismes sociaux sont exonérés, sauf les organismes de foncier solidaire ; c'est le fruit d'une erreur ou d'un oubli lors de la création des OFS. Nous vous demandons depuis cinq ans de rectifier cette erreur, afin que l'ensemble des acteurs du logement social, quels qu'ils soient, y compris les OFS, bénéficient d'exonérations d'impôt...

Je le répète, les mesures annoncées par le Premier ministre et la ministre du logement vont dans le bon sens, mais il manque dans ce PLF un dispositif de maîtrise foncière. La difficulté, c'est que lorsqu'on exonère d'impôt les plus-values de cession d'immeubles destinés aux logements sociaux, les bailleurs sociaux ne bénéficient pas de l'effor...