Projet de loi de finances pour 2022

C'est un excellent dispositif, qui permet de réaliser des travaux utiles dans les quartiers prioritaires tout en contrôlant ce que font les bailleurs. Tous les territoires en QPV étaient inquiets de le voir prendre fin et je remercie donc le Gouvernement d'avoir proposé d'en prolonger l'application.

Il va dans le même sens que ceux qui viennent d'être adoptés. Il vise à bien préciser quels sont les types de travaux qui seraient éligibles à la TVA à 5,5 %, et en particulier à couvrir le cas où un immeuble serait rendu quasiment à l'état neuf. J'entends la position du rapporteur général ; il faudra en effet que la mesure soit chiffrée, mais ...

Nous avons déjà évoqué, tout à l'heure et en première lecture, la fameuse amende dite Corsica Ferries qui mettait en difficulté la collectivité de Corse. Le Gouvernement a décidé d'abonder le PTIC de 50 millions d'euros pour que la collectivité de Corse puisse maintenir son niveau d'investissement en 2022, ce que je salue. Il faudra cependant ...

S'agissant des dossiers corses, sur lesquels portent cet amendement et mes amendements suivants, il me paraît plus intéressant que les défenseurs des amendements et le rapporteur général puissent prendre l'attache du cabinet du ministre pour trouver une solution d'ici la prochaine lecture plutôt que de s'affronter dans l'hémicycle. Cet amendem...

En 2016, nous avons voté cette disposition afin de prendre en considération une situation très particulière et concrète. Si, dans le cadre d'une rénovation urbaine, une commune décide de démolir un logement social construit plus de vingt-cinq ans auparavant – et qui produit donc des recettes fiscales – pour le remplacer par un immeuble neuf, ex...

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les bailleurs sociaux bénéficient d'un abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour financer des actions supplémentaires dans les quartiers qui en ont le plus besoin. Ce dispositif a montré son efficacité et suscite la satisfaction générale, aussi bien c...

Les bras m'en tombent, monsieur le ministre délégué ! J'ai cru comprendre, en écoutant la ministre déléguée chargée de la ville, qu'elle allait prolonger les contrats de ville, comme cela a été fait pour les zones franches urbaines : c'est une très bonne décision du Gouvernement. Or les conventions sur lesquelles portent ces amendements sont ad...

Il concerne la fameuse exonération de TVA des groupements autonomes de personnes, dont le secteur du logement social sera bientôt exclu : s'il continuait d'en bénéficier, les bailleurs sociaux pourraient, en se constituant en groupements, réaliser des économies sur leur gestion.

À l'heure actuelle, un taux réduit d'impôt sur les sociétés s'applique sur les plus-values réalisées par les entreprises qui cèdent des biens immobiliers en vue de favoriser la construction de logements. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, s'éteindra le 31 décembre 2022 : il est donc proposé de le prolonger jusqu'au 31 décembre 2023.

Je voudrais vous répondre avec tout le respect que je vous dois et toute l'amitié que je vous porte, monsieur le ministre délégué. Je vois que vos conseillers discutent ferme derrière vous. La rupture d'égalité existe aujourd'hui, puisque la Corse est la seule région française dans laquelle l'État a financé à hauteur de 30 % les résidences seco...

Elle est là, la rupture d'égalité ! Ce que nous proposons, c'est de revenir à la légalité républicaine sur l'ensemble du territoire métropolitain français. Quand quelqu'un vend sa résidence secondaire, il paye un impôt sur la plus-value : c'est ça, la règle !

Or en Corse, ce n'est pas le cas : l'État paye une partie de la résidence secondaire et, en plus, exonère la plus-value ! Et vous nous dites, monsieur le ministre délégué, que c'est normal. Eh bien non, ce n'est pas normal ! Nous proposons de revenir à la norme, et vous nous parlez de rupture d'égalité. Mais la rupture d'égalité, c'est la situa...

Sûrement pas les Corses ! C'est dans un bulletin officiel que la direction générale des finances publiques (DGFIP) a intégré la parahôtellerie au CIIC. Les Corses ont demandé, il y a quatre ans, que cette anomalie prenne fin. Elle n'existe plus aujourd'hui, mais il reste l'exonération de l'impôt sur la plus-value, qui aboutit à une rupture d'ég...

Je découvre qu'on est exonéré d'impôt sur la plus-value quand on vend une résidence secondaire !

J'entends vos arguments techniques, monsieur le ministre délégué, et nous sommes prêts à en discuter. L'objectif est d'éviter la spéculation foncière, en taxant les plus-values de cession pour les biens qui ont déjà bénéficié d'un crédit d'impôt. Dans le droit commun, monsieur le rapporteur général, l'État ne finance pas 30 % des locations des...

Si ! Le crédit d'impôt pour investissements en Corse est spécifique à la Corse, et il n'y a qu'en Corse que l'État finance 30 à 40 % des locations meublées !

Le crédit d'impôt a certes été supprimé, mais ceux qui en ont bénéficié par le passé le cumuleront avec l'exonération des plus-values. Nous estimons qu'il faut leur retirer cette dernière, puisqu'ils ont déjà profité du crédit d'impôt.

L'exonération des plus-values immobilières pour les personnes physiques qui cèdent un bien afin qu'un logement social y soit réalisé prend normalement fin en 2022. Nous proposons de la prolonger en 2023.

Pour compléter ce que vient de dire notre collègue, je rappelle que cette année est une date symbolique. Les veuves d'anciens combattants concernées sont principalement celles dont les maris ont fait la guerre d'Algérie. Nous célébrerons bientôt le soixantième anniversaire des accords d'Évian signés en 1962. Le Président de la République a, à j...

Il a trait au dispositif Censi-Bouvard, qui a permis et permet encore de construire des logements pour les étudiants et pour les séniors. C'est un bon dispositif, qui a fait ses preuves, mais il est censé s'arrêter au 31 décembre 2021, soit dans quelques jours. Nous proposons donc de le prolonger jusqu'en 2024.