Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
(Motion de rejet préalable)

Nous voterons contre cette motion de rejet préalable, car je pense que nous devons débattre de ce texte, afin d'avancer. Il importe de légiférer très rapidement, car tout le monde constate qu'il y a un vide juridique en raison de l'ancienneté et de l'inadaptation des textes.