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Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
Motion de rejet préalable
Mots-clés
autorisation
autorité
enseignement
école
écoles privées
éducation
élève
hors
hors contrat
ouverture
privé
privées hors
préalable
pédagogique
scolaire
valeur
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 28 mars 2018 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Sabine Rubin
(
2909 mots
)
Gabriel Attal
(
385 mots
)
Patrick Hetzel
(
232 mots
)
Géraldine Bannier
(
143 mots
)
Alexis Corbière
(
115 mots
)
Christophe Naegelen
(
97 mots
)
Marie-George Buffet
(
91 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
70 mots
)
François Pupponi
(
53 mots
)
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