Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 4° Les modalités selon lesquelles les bailleurs garantissent la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes à mobilité réduite, notamment les modalités techniques de réalisation des travaux de réversibilité qui sont à la charge financière des bailleurs et leur délai d'exécution qui...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement consiste à recueillir un avis conforme du CNCPH sur les futurs projets de Décrets afférents à l'Article 18. La Convention internationale des Droits des personnes handicapées, que la France a dument ratifi...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un logement évolutif se définit comme un logement disposant d'une unité de vie accessible sans travaux préalables, dont le gros-œuvre autorise techniquement les adaptations et dont tous les travaux de second-œuvre permettent de répondre aux besoins spécifiques d'un de ses occupants en situation de...

Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 152‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 152‑13.- Les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, qui ont construit ou ont fait const...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 fait des normes d'accessibilité aux personnes handicapées un frein important à la réalisation de logements adaptés aux besoins des utilisateurs et une contrainte économique. Cependant, l'étude d'impact du Projet de loi rappelle qu'avec la possibilité ouverte aux acquéreurs de logements ven...

 « Chapitre IVbis « Renforcer la qualité architecturale du cadre bâti « Article XXX « L'article L. 111‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d'habitations de plus de deux logements, l'...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « dont le nombre total d'habitants est supérieur à un seuil défini par décret », les mots : « de plus de 3 500 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement a été approuvé par la délégation aux collectivités territoriales lors de sa réunion du 15 mai 2018. L'étude d'impact indique que ce seuil pourrait ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement a été approuvé par la délégation aux collectivités territoriales lors de sa réunion du 15 mai 2018. L'objet de l'alinéa 4 est de supprimer la disposition selon laquelle, sur demande du maire, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construi...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « sous réserve de l'article L. 632‑2‑1 ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 18. Exposé sommaire : Si l'accès au numérique sur l'ensemble du territoire constitue une priorité, la conservation du patrimoine architectural d...

Au dernier alinéa de l'article L. 153‑11 du code de l'urbanisme, les mots : « qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable » sont remplacés par les mots : « que ce dernier a été arrêté dans les conditions prévues à l'article L. 153‑14 du présent code ». Exposé sommaire : pour les col...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit en commission et qui vient remettre en cause la loi Littoral, sans aucune étude d'impact, alors qu'il est essentiel de préserver le patrimoine naturel et paysager de nos côtes.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'applique en dehors des espaces proche du rivage et » les mots : « , exclue en dehors des espaces proches du rivage, des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, ». Exposé sommaire : Alors que cet article constitu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent, en Corse, qu'à la condition d'avoir fait l'objet d'une autorisation expresse du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit en commission et qui vient remettre en cause, dans les territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de métropole, la loi Littoral, alors qu'il est essentiel de préserver le patrimoine naturel et paysager de nos côtes.

Par dérogation à l'article L. 121‑8 du code de l'urbanisme, les établissements hôteliers existants à la date de publication de la présente loi et situés en Corse peuvent être autorisés, dans le respect des prescriptions du plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424‑9 du code général des collectivités terri...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions prévues aux I et II ne s'appliquent, en Corse, qu'à la condition d'avoir fait l'objet d'une autorisation expresse du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'adoption par la Commission de l'amendement n°2235 rend constructibles les dents creuses, c'est-à-dire les espaces intermédiaires entre agglomération et habitat diffus. Il s'agit là d'une destruction de la loi « littoral » et du principe de construction en continuité de l'existant. La loi « littoral...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À l'article 113 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». » Exposé sommaire : La compétence en matière de politique de l'habitat a été transférée au 1er janvier 2017 à la métropole du Grand Paris...