Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Motion de renvoi en commission)

Compléter l'article L. 442‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le propriétaire de l'immeuble qui a installé à ses frais des équipements d'une installation d'autoconsommation collective est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cet équipement, à titre de frais de...

Compléter l'article par l'alinéa suivant « V. - Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au parlement proposant la suppression ou la pérennisation sans limite de durée de l'exemption mentionnée au I du présent article. » Exposé sommaire : Les acheteurs soumis aux dispositions de la loi d...

Après le premier alinéa de l'article L. 271‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces documents sont fournis par un organisme mentionné à l'article L. 411‑2, la durée de validité des documents est prorogée d'un an » ; Exposé sommaire : La prise en compte de préoccupations liées à la...

Le premier alinéa de l'article 60 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par les mots : « autres que les offices publics de l'habitat ». Exposé sommaire : Si les organismes privés Hlm, à savoir les sociétés anonymes Hlm (ESH), les sociétés anonymes coopératives Hlm, sont libres d'insérer des c...

Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le 18° de l'article L. 421‑1, il est inséré un 19° ainsi rédigé : « 19° À titre subsidiaire, de produire ou d'acheter de l'énergie pour ses locataires et ou de vendre de l'énergie à ses locataires » ; 2° Après le quinzième alinéa de l'article L...

Le chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 452‑1 est supprimé ; 2° À la seconde phrase de l'article L. 452‑2‑1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 3° L'article L. 452‑2‑1‑1 est abrogé ; 4° Au second alinéa de l'a...

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 16°bis Après le vingt-septième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent réaliser pour le compte de leurs membres utilisateurs les opérations visées à l'article L. 519‑1 du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : Cette proposition permet d...

Après l'alinéa 70, insérer les trois alinéas suivants : «a bis)(nouveau) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'acquéreur personne physique qui vend dans les cinq ans son logement acquis auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré est tenu de verser à ce dernier une somme égale à la moitié de la différe...