Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2241 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
L'article 9 est ainsi rédigé :
« Au 3° de l'article L. 152‑6 du code de l'urbanisme, après le mot : « stationnement » sont ajoutés les mots : « et, dès lors que la commune ne fait pas l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation, aux règles adoptées en application de l'article L. 151‑15, » et après le mot : « limite » sont ajoutés les mots : « d'une majoration de 10 % ».
Exposé sommaire :
L'article 9 fait de la mixité sociale un obstacle à la transformation de bureaux en logements, alors même que ces immeubles offrent des possibilités accrues pour permettre des rééquilibrages entre logements sociaux et logements libres dans certains territoires. Le groupe Nouvelle gauche est particulièrement attaché à l'impératif que les politiques de l'habitat et de l'urbanisme contribuent à la mixité sociale et fonctionnelle de nos villes et de nos quartiers. La ghettoïsation et la spécialisation de certaines territoires entre logements sociaux d'un côté et activités de l'autre ont contribué à fracturer la société. Ainsi la loi relative à l'Égalité et à la citoyenneté avait contribué à fixer des objectifs de mixité sociale pour la construction de logements et l'attribution de logements sociaux. Il n'est pas justifiable de revenir sur ces servitudes de mixité sociale d'autant plus que des évolutions fiscales récentes ont renforcé l'incitation financière pour les entreprises à céder des locaux de bureaux, entre autres, pour la construction ou la production de logements. Le présent amendement propose donc de supprimer les dispositions qui visent à remettre en cause ces servitudes de mixité sociale.
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