Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 54)
Les amendements de François Pupponi
Les interventions de François Pupponi sur ce dossier
528 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° CE2350 au texte N° 846 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 315‑2 du code de l'énergie est ainsi modifiée : 1° Les mots : « d'un même poste public », sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs postes publics » ; 2° Elle est complétée par les mots : « situés à proximité les uns des autres ». Exposé sommaire : La loi n° 2015‑992 du 17 août 20...
14/05/2018 — Amendement N° CE2348 au texte N° 846 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin
Au II de l'article 77 de l'ordonnance n°2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, après le mot :« publics », sont insérés les mots : « autres que les offices publics de l'habitat ». Exposé sommaire : Pour les organismes privés Hlm, l'évaluation du mode de réalisation du projet du marché de partenariat, l'étude de soutenabilité...
14/05/2018 — Amendement N° CE2398 au texte N° 846 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin
L'article L. 215‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété représente les intérêts communs des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, notamment auprès des pouvoirs publics. À ce titre, elle passe toute convention a...
14/05/2018 — Amendement N° CE2401 au texte N° 846 - Article 29 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin
Supprimer les alinéas 43 à 46. Exposé sommaire : La condition d'occupation pendant trois ans du logement pour pouvoir prétendre à son acquisition par son locataire constitue un élément ayant pour effet de réduire le nombre de logements pouvant être mis en vente, et par conséquent, paraît contraire à la volonté d'augmentation du volume des log...
14/05/2018 — Amendement N° CE2376 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin
Au début de l'alinéa 11, après le mot : « de », supprimer les mots : « créer une filiale pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes Hlm doivent faire p...
14/05/2018 — Amendement N° CE2368 au texte N° 846 - Article 26 (Adopté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion de deux sociétés d'habitations à loyer modéré n'ayant pas la même compétence géographique, la compétence géographique de la société absorbante est, après la fusion, l'addition des compétences géograph...
14/05/2018 — Amendement N° CE2267 au texte N° 846 - Article 28 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Toutefois, lorsque des circonstances locales le justifient et que l'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public territorial était collectivité de rattachement de plus de quatre offices publics de l'habitat au 31 décembre 2020, le représentant de l'État dans le dé...
14/05/2018 — Amendement N° CE2362 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin
Compléter l'alinéa 38 par les mots : « et des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage en accession à la propriété dont ils sont associés ; ». Exposé sommaire : Il convient d'...
