Projet de loi de finances pour 2019

I. – Supprimer les alinéas 4 à 16. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la minoration à haute...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 953 048 000 » le montant : « 27 330 391 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I AA. – L'article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe ad...

I. - Au 1° du I, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : a bis) A la quatrième colonne de la ligne correspondant à l'indice 22bis, le nombre « 59,40 » est remplacé par le nombre « 57,40 ». II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 2334 40 et L. 2334‑41 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Art. 2334‑40. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'outre-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend élargir le critère d'attribution de la DPV fondé sur l'éligibilité à la DSU, aujourd'hui plafonné à 180 communes. Cet élargissement de l'assiette des communes éligibles étant financée à enveloppe égale par rapport à l'année 2018, soit 150 millions d'euros en autorisations d'en...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 514 483 000 € » le montant : « 40 650 360 000 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 » le montant : « 27 133 048 000 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer...

I. – Supprimer les alinéas 12 et 13. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli supprime la minorati...

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : «aa) À la neuvième ligne de la première colonne du tableau du B du 1, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : « ou particules inférieures à 10 microns pour la déshydratation des produits agricoles ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :