Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 829 (Retiré avant séance)
Publié le 15 décembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 18 duodecies
Après l'article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne est supprimée ;
b) Aux troisième, neuvième, onzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième, vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-cinquième, vingt-sixième, vingt-huitième, vingt-neuvième, trentième, trente-troisième, trente-quatrième, trente-cinquième, trente-sixième, trente-septième, quarante-et-unième, quarante-deuxième, quarante-troisième, quarante-sixième, quarante-septième, quarante-huitième, cinquante-deuxième, cinquante-troisième, cinquante-cinquième, cinquante-sixième, soixante-dixième, soixante-et-onzième, soixante-douzième, soixante-treizième et soixante-quatorzième lignes, les cinquième à huitième colonnes sont supprimées ;
2° Le tableau constituant le deuxième alinéa du 8 de l'article 266 quinquies est ainsi modifié :
a) La première ligne est ainsi rédigée :
«
Désignation des produits
Unité de perception
Tarifs (en euros)
» ;
b) À la seconde ligne, les quatrième à dernière colonnes sont supprimées ;
3° Le tableau constituant le deuxième alinéa du 6 de l'article 266 quinquies B est ainsi modifié :
a) La première ligne est ainsi rédigée :
«
Désignation des produits
Unité de perception
Tarifs (en euros)
» ;
b) À la seconde ligne, les quatrième à dernière colonnes sont supprimées.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 16 de la loi de finances pour 2018 a fixé les tarifs des taxes intérieures de consommation des produits énergétiques pour les années 2018 à 2022.
Ces tarifs prévoient :
- une accélération de la trajectoire de la composante carbone, avec un prix de la tonne de carbone fixé à 55 euros en 2019 contre 44,6 euros en 2018, en hausse chaque année de 10,40 euros pour atteindre 86,20 euros en 2022 ;
- une convergence par le haut de la fiscalité de l'essence et du gazole, avec un objectif de rattrapage d'ici 2021 grâce à une augmentation de la part fixe de TICPE de 2,6 centimes d'euro par litre de gazole par an de 2018 à 2021.
Ces deux mouvements de hausse simultanés, que le Sénat avait refusés l'année dernière au cours du débat budgétaire, ont été fixés en une seule fois pour toute la durée de la législature.
Ils traduisent l'objectif de rendement budgétaire que le Gouvernement confère à la fiscalité énergétique et constituent un véritable « coup de massue » pour la compétitivité des entreprises et le pouvoir d'achat des Français, en particulier les plus modestes et ceux qui vivent dans les zones rurales, comme en témoigne l'actualité.
Après avoir généré un rendement de 3,7 milliards d'euros en 2018, ces deux mouvements provoqueraient un rendement supplémentaire de 2,8 milliards d'euros en 2019 de TICPE. Au total, 46 milliards d'euros de prélèvements supplémentaires résulteraient de la hausse de la fiscalité énergétique sur la totalité de la période 2018-2022.
Par ailleurs, sur les 37,3 milliards d'euros de recettes attendues au titre de la TICPE en 2019, seuls 7,2 milliards d'euros sont affectés au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique », chiffre en légère hausse par rapport à 2017 mais stable au regard de la prévision 2018.
Ce sont bien 17 milliards d'euros qui bénéficieront au budget général, contre 13,3 milliards d'euros en prévision initiale 2018 (et 11,1 milliards d'euros en 2017).
Or, les dépenses du budget général consacrées à la transition énergétique ne connaissent pas d'augmentation comparable au rendement supplémentaire pour l'État (4 milliards d'euros). La dépense consacrée au crédit d'impôt efficacité énergétique (CITE), qui était de 1,7 milliard d'euros en 2017 et 2018 (prévision), devrait même diminuer à 879 millions d'euros en 2019 suite au recentrage du dispositif effectué par la loi de finances pour 2018.
L'impact de ce double mouvement sur le budget annuel moyen des ménages a été estimé l'année dernière à 313 euros par an en 2022, dont 238 euros pour l'accélération de la trajectoire de la composante carbone et 75 euros pour le rattrapage gazole essence.
Quant aux contreparties pour le pouvoir d'achat des ménages mises en avant par le Gouvernement – prime à la conversion rénovée et chèque énergie -, elles sont notoirement insuffisantes.
En conséquence cet amendement propose de supprimer les tarifs des taxes de consommation de produits énergétiques pour les années 2019, 2020, 2021 ainsi que pour la période à compter de 2022.
Les tarifs fixés pour 2018 s'appliqueront en 2019, ce qui revient à stabiliser les tarifs à compter du 1er janvier 2019. Si de nouveaux tarifs devaient être proposés pour 2020, ceux-ci devront faire l'objet d'une nouvelle décision, en tenant compte des prix de l'énergie pour ne pas trop durement pénaliser le pouvoir d'achat des Français.
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