Projet de loi de finances pour 2019
(Motion de rejet préalable)

Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné, en application de l'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation ...

Le 5° du A de l'article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « notamment dans le cadre du dispositif de dédoublement des classes de cours préparatoire et cours élémentaire 1 en zones « réseaux d'éducation prioritaire » et « réseaux d'éducation prioritaire + ». Exposé sommaire : Avec la poursui...

Aub du 2 de l'article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « est », sont insérés les mots : « pour moitié mis à la charge de l'établissement public territorial et pour moitié ». Exposé sommaire : La disposition du présent amendement vise à mieux répartir le prélèvement du FPIC entre les établissements publ...

À la fin du I de l'article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 330 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d'euros ». Exposé sommaire : La péréquation est, pour les communes les plus pauvres qui ne disposent de fait pas d'un levier fiscal efficace faute d'assiette, la seule recett...

I. – L'article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernier alinéa du IV, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse » ; 2° Le V est ainsi modifié : a) À la première et à l'avant-dernière phrase, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots ...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « à », la fin de la seconde phrase du 1 du II de l'article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « 2 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » II. – Le I n'est applicable qu'à compter du 1er janv...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux deux occurrences du montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 120 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 30 M€ afin que la péréquation verticale progress...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux deux occurrences du montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 150 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 60 M€ afin que la péréquation verticale progress...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux deux occurrences du montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 180 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 90M€ afin que la péréquation verticale progresse...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° 1408C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu) M. Pancher, M. Castellani, M. Clément, M. Falorni, M. Pupponi, M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Molac Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° 1228C au texte N° 1255 - Article 83 (Rejeté) Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à simplifier les compléments à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'année dernière, le groupe Socialistes et apparentés avait dénoncé cette mesure annoncée commune fusion mais qui constitue de fait une mesure de suppression d'un droit. Aujourd'hui, il existe deux compléments d... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° 1227C au texte N° 1255 - Après l'article 83 (Rejeté) Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la réforme de la protection juridique des majeurs. Ce rapport dresse notamment un bilan de l'application du décret n° 2018‑767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la p... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° 1159C au texte N° 1255 - Article 81 (Adopté) M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec... Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Amendement de repli (par rapport à l'amendement demandant le report d'un an de la réforme de la DGE en DSID). Les alinéas 18 à 36 de l'article 81 visent à transformer l'actuelle DGE (dotation globale d'équipement) des Départements en dotation de soutien à l'investissement départemental (DSID). Or l'a... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° 1157C au texte N° 1255 - Article 81 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec... Supprimer les alinéas 18 à 36. Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 36 de l'article 81 visent à transformer l'actuelle DGE (dotation globale d'équipement) des Départements en Dotation de soutien à l'investissement départemental (DSID). Or les premières simulations réalisées pour le compte des Départements de France (ADF) à l'échelle régionale,... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° 1146C au texte N° 1255 - Article 81 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Philippe Vigier, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorn... Substituer à l'alinéa 17 les trois alinéas suivants : « 4° L'article L. 2334‑42 est ainsi modifié : «a) À la première phrase du B, la date : « 1er janvier 2017 » est remplacée, deux fois, par les mots : « 1er janvier de l'année précédente » ; «b) Au deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la fin de la première phrase d... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° 869C au texte N° 1255 - Article 81 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 2334‑40 et L. 2334‑41 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : «Art. L. 2334‑40. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'outr... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° 868C au texte N° 1255 - Article 81 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 2334‑40 et L. 2334‑41 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Art. L. 2334-40. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'out... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° 867C au texte N° 1255 - Article 81 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 2334‑40 et L. 2334‑41 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : «Art. L. 2334‑40. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'outr... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° 866C au texte N° 1255 - Article 81 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 2334‑40 et L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : «Art. L. 2334‑40. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'outr... Voir tout l'amendement     12 13 14 15 16 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 11 500 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 11 500 000