Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1228C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 83(C) (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à simplifier les compléments à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'année dernière, le groupe Socialistes et apparentés avait dénoncé cette mesure annoncée commune fusion mais qui constitue de fait une mesure de suppression d'un droit.
Aujourd'hui, il existe deux compléments d'AAH (le complément de ressources de 179 € et la majoration pour la vie autonome de 104 €). Vous prévoyez d'aligner le complément de ressources de 179 € sur le montant de la majoration pour la vie autonome de 104 € soit une baisse de 75 €.
Au motif que la coexistence de ces deux dispositifs nuirait à la lisibilité des droits, vous fusionnez ces droits en s'alignant sur la prestation la moins coûteuse. Mais si ces deux dispositifs co-existent c'est bien parce qu'ils ont des motifs distincts.
La majoration pour la vie autonome permet aux personnes en situation de handicap dont le taux d'incapacité reconnu par la CDAPH est supérieur ou égal à 80 % vivant dans un logement indépendant, de favoriser leur accès à un logement autonome.
Le complément de ressources a quant à lui pour objectif de compenser l'absence durable de revenus d'activité des personnes qui sont dans l'incapacité de travailler. Son montant cumulé avec l'AAH forme la garantie de ressources, portant le montant cumulée de l'AAH et du CR à 998,31 €/mois actuellement.
Ils ont donc deux objets très différentes. En les fusionnant, vous supprimez un droit qui existe depuis 2005 : le complément de ressources. Ainsi, vous rabotez le niveau de vie des personnes les plus sévèrement handicapées qui vivent en autonomie.
Nous rappelons que le Conseil national consultatif des personnes handicapées a récemment émis un avis très défavorable sur cet article et à évaluer que cet article vous permettra d'économiser plus de 70 millions d'euros : : plus de 15 millions d'euros par an sur ceux concernés par la suppression totale du complément de ressources auxquelles s'ajouteront près de 55 millions d'euros par an d'économies générées pour ceux concernés par un basculement vers la MVA.
Une telle injustice sociale n'est pas tolérable et c'est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés vous propose de supprimer cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.