Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° AS26C (Non soutenu)

(8 amendements identiques : AS14C CF798C CF611C 1124C 1228C 1335C 1342C 1350C )

Publié le 30 octobre 2018 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article vise à simplifier les 2 compléments de l'allocation aux adultes handicapés. Cette mesure de rationalisation supprime en réalité la garantie de ressources constituée par l'AAH et le complément de ressources au profit de la majoration vie autonome. Les critères d'éligibilité étant différents, cette fusion va entrainer une perte de pouvoir d'achat de 75 à 179 euros pour les personnes concernées. Cet article va aggraver l'insécurité financière dont sont victimes les personnes en situation de handicap. Il va ainsi générer des disparités de ressources entre les personnes en situation de handicap.

C'est un droit que le gouvernement supprime aux nouveaux bénéficiaires de l'AAH qui étaient éligibles à ce complément de ressources par leur incapacité de travail.

C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

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