Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 857C (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 79(C) (consulter les débats)
I. – Après la seconde occurrence du mot : « à », la fin de la seconde phrase du 1 du II de l'article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « 2 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. »
II. – Le I n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2019.
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2012 avait prévu que l'enveloppe du FPIC atteigne 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements en 2016 après une progression entre 150M€ et 780M€ entre 2012 et 2015. Cet objectif ambitieux permettait d'entrevoir une péréquation horizontale dynamique et à la hauteur des besoins des territoires les plus pauvres. La loi de finances pour 2016 a limité la progression du fonds à 1 milliard d'euros, reportant l'objectif initial à 2017. La loi de finances pour 2017 a reconduit ce montant, reportant encore d'une année l'objectif initial à 2 % des recettes fiscales à 2018, arguant notamment de la nécessité d'une stabilité de l'enveloppe dans un contexte de finalisation de la nouvelle carte intercommunale.
Le PLF 2018 proposait non seulement un troisième exercice à 1 milliard d'euros mais il supprimait en plus, l'objectif final de 2 % des recettes fiscales, actant un gel définitif de ce dispositif qui progressait de plus de 210M € par an entre 2012 et 2016. Une ambition péréquatrice fixée d'ailleurs bien avant la baisse des dotations entamée en 2014.
La péréquation est, pour les communes les plus pauvres qui ne disposent de fait pas d'un levier fiscal efficace faute d'assiette, la seule recette dynamique de leurs budgets. Avec une péréquation verticale qui progresse moins que prévu, une péréquation horizontale gelée mais une baisse des compensations d'exonérations d'impôts directs locaux qui se poursuit, ces communes voient de fait leurs moyens gelés et les déséquilibres entre territoires riches et pauvres sanctuarisés.
Le présent amendement propose donc de rétablir l'ambition initiale de cette péréquation en fixant l'enveloppe du fonds à 2 % des recettes réelles de fonctionnement à partir de 2019.
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