Les interventions de François Pupponi sur ce dossier
507 amendements trouvés
10/10/2017 — Amendement N° CF411A au texte N° 235 - Article liminaire (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battiste...
Substituer au tableau de l'alinéa 2 le tableau suivant :Exécution 2016Prévision d'exécution 2017Prévision 2018 Exposé sommaire : Le déficit structurel et donc l'effort structurel reposent sur la notion de croissance potentielle, qui est un indicateur non observable (pas de mesure possible de sa réalisation) qui consiste à apprécier ce que ser...
10/10/2017 — Amendement N° CF428A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Dussopt, M. Jean-Louis Bricout
I. – Après l'article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 A ainsi rédigé : «Art. 278 sexies-0 A.– La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme...
10/10/2017 — Amendement N° CF386A au texte N° 235 - Article 3 (Rejeté)
M. Dussopt, M. Pupponi, M. Jean-Louis Bricout, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Vallaud, M. Juanico, M. Le Foll, Mme ...
I. – Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « 11 Le II de l'article 1641 est ainsi rédigé : « Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 5,4 % du montant de taxes visées au B du I. Pour les impositions visées au même B et perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements, ce taux est réduit ...
10/10/2017 — Amendement N° CF427A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Pupponi, M. Dussopt, M. Jean-Louis Bricout
I. – Au quatrième alinéa de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...
10/10/2017 — Amendement N° CF412A au texte N° 235 - Article 3 (Retiré)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battiste...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur la mise en application progressive du dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale prévu au présent article. » Exposé sommaire : L'article 3 instaure, à compter des impositions de 2018,...
10/10/2017 — Amendement N° CF426A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Tombe)
M. Pupponi, M. Dussopt, M. Jean-Louis Bricout
I. – Au quatrième alinéa de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...
