Les amendements de François Pupponi pour ce dossier
14 interventions trouvées.
Monsieur le ministre, j'ai bien entendu l'engagement que vous avez pris hier : une dotation viendra compenser les dépenses de fonctionnement. Vous nous avez également annoncé une prise en charge des dépenses d'investissement. Au vu de l'étude d'impact, cette prise en charge s'effectuerait à partir de la DSIL – dotation de soutien à l'investisse...
Je ne comprends pas que l'on s'oppose à cet amendement de bon sens. L'idéal serait, quand même, d'opérer une évaluation annuelle, parce que certaines situations seront défavorables aux communes, tandis que d'autres seront défavorables à l'État. Si l'on fige le calcul dans le temps en fonction de l'augmentation des dépenses obligatoires au titre...
Il précise que les forfaits versés volontairement par certaines communes aux écoles privées font partie des dépenses dont il est tenu compte pour le calcul de la compensation.
Madame la rapporteure, monsieur le ministre, j'aimerais vous demander une précision. Il pourra arriver que le montant versé en raison d'un accord entre la commune et un établissement privé n'atteigne pas le forfait légal ; or, une fois la loi votée, la commune versera le forfait légal. Dans ces cas-là, j'imagine qu'il y aura une compensation de...
Il y avait un accord, mais l'application de la loi coûte trois fois plus cher : direz-vous « tant pis pour vous, c'est votre droit » ? Cela ne va pas ! Sommes-nous bien d'accord que l'État prendra en considération dans ses calculs le forfait préalablement versé par la commune ? C'est loin d'être neutre !
Par le biais de cet amendement, je reviens sur le sujet des ATSEM. Qu'on m'excuse de donner depuis hier le sentiment d'être un peu monomaniaque, mais je tente d'obtenir une réponse de M. le ministre !
S'agissant des ATSEM, la loi dispose : « Toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines ». Doit-on comprendre que la commune doit mettre un ATSEM à la disposition de chaque classe, y compris dans les écoles privées ? À l'évidence, la...
Soit on affecte une ATSEM par classe – tel était le cas dans la commune dont j'étais maire – , soit on en affecte deux en toute petite section – TPS – , conformément aux préconisations des enseignants. Ceux-ci affirment que deux ATSEM sont nécessaires en TPS, afin que l'un supplée l'autre lorsqu'il faut emmener les enfants aux toilettes. Nous ...
Monsieur le ministre, j'entends bien. Toutefois, si je puis me permettre, depuis hier, ni vous ni Mme la rapporteure ne répondez à la question.
Peut-on nous rappeler les règles relatives aux ATSEM ? Je cite l'article R. 412-127 du code de l'éducation : « Toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines ». Il s'agit bien de toute classe d'une commune donnée. Si les écoles privé...
Le texte, à la lecture, fait un peu peur. Telle est la question que je pose. J'ai bien compris que les règles ne changent pas, mais quelle règles ?
C'est précisément celle que je pose, et pour la sixième fois ! Comme disait tout à l'heure M. le ministre, il n'est pire sourd que celui qui ne veut entendre !
L'article 4 pose de nombreuses difficultés. Monsieur ministre, tout d'abord, il serait bon que nous puissions disposer de la liste des dépenses engagées par les communes qui seront prises en charge et compensées : c'est un peu plus complexe que ce que laisse penser le texte. Ensuite, les communes devront avancer les fonds. Elles ne seront remb...
Cela me semble un peu anormal : soit on finance tout le monde, soit on ne compense pour personne. Je trouverais finalement normal que l'on oblige ceux qui n'ont jamais fait aucun effort à assurer l'accueil des enfants de 3 ans sans compensation de l'État.
