Les interventions de François Pupponi sur ce dossier
482 amendements trouvés
10/10/2017 — Amendement N° CF426A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Tombe)
M. Pupponi, M. Dussopt, M. Jean-Louis Bricout
I. – Au quatrième alinéa de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...
