Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Il y aurait effectivement une seule exception à la retenue à la source : concernant les travaux sur les monuments historiques. Cela n'a rien de choquant en soi, car le Gouvernement et le Président de la République ont annoncé un effort particulier pour ces monuments très particuliers, parce qu'historiques, en confiant, je crois, une mission à S...

À moins d'aligner les monuments historiques sur le régime de déduction et de report des déficits de tous les bâtiments, il faut prendre une mesure leur donnant un avantage pour rectifier cette anomalie.

Cet amendement vise à fixer un taux de densité de 70 % et non de 80 % comme le prévoit l'article 16 ter, de manière trop restrictive. On favoriserait ainsi les constructions.

Je suis prêt à retirer les amendements de suppression que j'ai déposés sur cet article et le suivant, mais M. Mignola oublie que, si l'on supprime cet article, les collectivités locales devront payer. L'État décide de demander à des opérateurs d'acheter des hôtels dans des communes, d'y implanter des réfugiés ou des populations fragilisées, sur...

Tout à fait. On ne peut pas prendre de telles mesures, sachant que ces hôtels se situent non pas dans les communes les plus riches, mais au contraire dans celles où il n'est pas évident de prendre en charge l'hébergement de nouvelles populations. L'État doit cesser de faire supporter aux collectivités locales la politique de logement des popu...

Cet amendement porte sur une question dont nous avons déjà longuement discuté en commission, à savoir l'application d'un taux de TVA à 5,5 % durant la période qui sépare la signature d'un protocole de préfiguration de celle de la convention ANRU, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le délai, d'abord fixé à trois ans, a...

Cet amendement, que l'on pourrait qualifier d'appel, vise à relever le taux de TVA de 5,5 % à 10 % pour les opérations de logement social, en lien avec le débat sur l'article 52 du projet de loi de finances. Il me semble toutefois que le Sénat a adopté un tel dispositif.

Cet amendement est un peu technique. Le taux réduit de TVA à 5,5 % pour l'accession sociale à la propriété est applicable dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – ainsi que dans une bande de 300 à 500 mètres alentours à condition qu'une convention ait été signée dans le cadre du nouveau programme national de renouvell...

S'agissant du remboursement de la TVA, c'est le promoteur qui prend le risque de construire les logements sans être assuré du taux réduit de TVA à 5,5 %. Il prend la responsabilité de rembourser les montants concernés si la collectivité ne signe pas la convention. Il n'y a donc pas d'effet contracyclique pour les collectivités locales. Celles-c...

Je partage votre avis, monsieur le ministre. Il est urgent que les commissions de cette assemblée compétentes en la matière élaborent conjointement une stratégie de lutte contre ce nouveau phénomène. Certes, celui-ci constitue une nouvelle manière de consommer et de louer son bien, ce qui fait partie de la vie économique. Il me semble néanmoins...

S'agissant de la garantie, l'amendement stipule bien que le redevable légal est tenu au paiement du complément de taxe si la signature de la convention n'intervient pas dans un délai de trois ans après la signature du protocole de préfiguration.

La proposition ne vise que les promoteurs qui voudraient prendre le risque de construire sans connaître le taux de TVA, afin que la production de logements ne se trouve pas bloquée. S'ils ne veulent pas courir un tel risque, ils peuvent attendre que la convention soit signée. Certains promoteurs nous ont sollicités, en faisant valoir que le pe...

On retrouve là non un marronnier, monsieur le rapporteur général, mais un châtaignier ! Cet amendement vise à soutenir la construction de logements intermédiaires dans les QPV, où l'on ne veut plus de logements sociaux. Depuis quelques années, la proposition est faite d'appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % pour le logement intermédiaire. Av...

L'idée est de concevoir un « logement intermédiaire moins » dans les QPV. Aujourd'hui, ces quartiers qui ont besoin de mixité ne sont accessibles ni au prêt locatif social, ou PLS, car les loyers sont trop élevés, ni au logement intermédiaire, en raison de sorties de loyer également trop élevées. Nous proposons donc de fixer dans ces quartiers ...

Une question, monsieur le rapporteur général : quelles sont les sanctions prévues en cas de non-recouvrement de la taxe de séjour par les plateformes ? Par ailleurs, si celles-ci ne se conforment pas aux obligations prévues par l'amendement no 601 rectifié, quelles sont les sanctions prévues ? En effet, il est parfois malaisé d'atteindre les pl...

C'est à nouveau un amendement très technique. Si, pour certains logements, on ne respecte pas les conditions nécessaires à l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux opérations d'accession sociale à la propriété, alors ce sont tous les logements de l'immeuble concerné qui sont pénalisés. L'amendement tend à ce que le redressement ne conce...

Je voudrais me faire bien comprendre. Le taux réduit de TVA s'obtient logement par logement. Si, dans 90 % des logements de l'immeuble, il a été obtenu régulièrement, et que, dans les 10 % restants – ou même dans 1 % – , ce n'est pas le cas, c'est l'ensemble de l'immeuble qui paie quelque 15 % de taxe supplémentaire. L'idée est d'appliquer la s...

Lorsqu'une collectivité n'est plus éligible à une dotation, notamment à une dotation de péréquation, un dispositif permet de lisser la sortie. Ce n'est pas le cas pour la dotation nationale de péréquation – DNP. Certaines communes pauvres, qui se sont enrichies virtuellement en entrant dans des intercommunalités riches, ont perdu cette dotation...

Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC – , le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – FSRIF – , la DSU et la DNP sont des dotations de péréquation. La règle appliquée par la direction générale des collectivités locales – DGCL – veut que lorsqu'une commune n'est plus éligible, e...

Tout le monde, y compris les élus concernés, s'accorde à dire qu'il faut revenir dans la légalité. Je pense que, de ce point de vue, ce que propose le Gouvernement cette année va dans le bon sens. Ce que je réclame depuis plusieurs années, au vu du constat dramatique du taux de cancers du poumon supérieur de 25 % en Corse, c'est une étude sani...