Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Il est proposé de fusionner la taxe d'habitation sur les logements vacants – THLV – et la majoration de TH en une seule taxe dénommée « taxe pour la mobilisation des logements sous occupés », afin de gagner en efficacité.

Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale des EPCI à fiscalité propre doivent être adoptées avant le 1er octobre d'une année pour être applicables au 1er janvier de l'année suivante. La taxe GEMAPI est concernée par ce délai, ce qui n'a pas de sens au regard du transfert de cette compétence, dès le 1er janvier 2018, beaucoup de ...

M. de Courson pose une question pertinente : qui profitera de ce produit ? Les régions ne participent guère à cet investissement, contrairement aux collectivités locales, communes ou intercommunalités, qui en assument le financement. Il serait normal que le produit de cette taxe leur revienne.

Il s'agit de corriger un angle mort : le transfert de la part départementale de la taxe d'habitation aux collectivités locales ne s'applique pas aux communes nouvelles. Dans plusieurs départements, la DGFIP a refusé de les faire bénéficier de ce mécanisme au motif que la loi ne le prévoyait pas. L'amendement vise donc à préciser la loi en ce se...

Cet amendement, déposé par Mme Pires Beaune, concerne le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement. Il vise à prévoir une augmentation différenciée du taux selon l'usage des locaux – logement ou bureau – afin de tenir compte des logiques de redynamisation dans certaines zones.

La taxe sur la création de bureaux, commerces et entrepôts en Île-de-France doit être acquittée lors de l'obtention du permis de construire. Or, les permis peuvent être annulés ou faire l'objet de recours, et les projets peuvent ne pas être mis en oeuvre. Afin d'éviter aux entreprises de payer une taxe, sans qu'elles soient sûres que le projet...

De longues discussions ont eu lieu avec les représentants de la collectivité territoriale actuelle et les parlementaires – j'ai été invité à des réunions en tant que rapporteur de la loi relative à la création de la collectivité unique. Vous aviez dit, monsieur le ministre, que nous parlerions de la Corse lors de l'examen du PLFR. La question,...

Le Gouvernement fait le choix aujourd'hui de ne pas donner un caractère dynamique à la dotation de continuité territoriale – la DCT sera figée. Vous aviez dit, monsieur le ministre, dans les négociations, qu'une solution pourrait être envisagée pour rendre la DCT dynamique, après avoir refusé de l'intégrer dans la DGD. Aujourd'hui, vous consid...

Cet amendement est relatif aux droits sur les tabacs. La réponse du Gouvernement sera probablement la même que sur l'amendement précédent, donc nous en reparlerons éventuellement en nouvelle lecture, après les résultats des élections de dimanche.

Merci, monsieur le rapporteur général. Il s'agit, en quelque sorte, d'un amendement de repli. Certaines catégories de populations risquant d'être pénalisées par les dispositions de cet article, nous suggérons la remise d'un rapport, d'ici au 1er septembre 2019, pour évaluer le dispositif après un an et demi de fonctionnement : s'il a effective...

Le sujet est ancien. Certaines communes riches, qui étaient contributrices au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC – , gagnent plusieurs millions d'euros par an depuis qu'elles n'abondent plus ce fonds, du fait de leur intégration dans un nouvel EPCI, tandis que d'autres, intégrées à la nouvelle inte...

Je comprends que, lorsque je parle du FPIC, certains se hérissent, mais j'aimerais qu'on comprenne bien mon propos. Je vais citer, dans l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, le cas de deux communes : Clichy-sous-Bois et Montfermeil, qui touchaient toutes deux 500 000 euros du FPIC avant la création de l'EPT. La com...

Mme Rabault a déposé cet amendement car elle souhaitait que soit connu le nombre de bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap pour l'année 2017.

Cet amendement de suppression de l'article va évidemment dans le même sens : il me semble que nous nous précipitons un peu. Nous avons obtenu les Jeux olympiques : c'est très bien, nous ne pouvons que nous en satisfaire. Néanmoins, nous pouvons prendre un peu de temps pour analyser tout cela. Prendre la décision de sortir un tel article dans l...

J'entends vos arguments, monsieur le ministre. Mais ce qui est choquant sur la forme, c'est qu'un Premier ministre s'engage à la place du Parlement devant une instance internationale. Si la lettre de M. Cazeneuve consistait à dire que la France consentirait des exonérations d'impôts, le Gouvernement s'est octroyé un droit qui n'était pas le si...

Monsieur le ministre, peut-être avez-vous raison, mais on peut aussi essayer de changer de méthode. Prenez un maire : avant de signer un appel d'offres, il doit obtenir l'autorisation du conseil municipal.

Pour certaines décisions, certes, mais globalement, pour les contrats les plus importants, c'est ce qui se passe. On pourrait imaginer un mécanisme similaire lorsque la France dépose un dossier international en vue de l'organisation d'une compétition : le Parlement aurait à se prononcer d'emblée.

Serait-il envisageable, à terme, de faire entrer dans la boucle les caisses d'allocations familiales – CAF ? Aujourd'hui, les personnes qui occupent un logement social doivent fournir les mêmes informations aux services fiscaux et à la CAF – sans compter les bailleurs sociaux – pour le calcul du loyer ou de l'aide personnalisée au logement. Il ...

Il s'agit d'une certaine manière d'un amendement de repli par rapport à celui de Mme Lacroute. Il vise à prendre en compte les communes qui ont arrêté, à partir du mois de juin dernier, d'assurer la demi-journée supplémentaire, mais sur qui continuent de peser des dépenses induites par cette réforme, par exemple en matière de salaires. Lorsque...

Monsieur le ministre, au fond, nous sommes d'accord. Moi aussi j'étais opposé à cette réforme, et j'ai toujours dit pourquoi : parce qu'en matière de rythmes scolaires, ce n'est pas à l'État de décider à la place des collectivités locales, qui plus est en imposant une organisation absurde du point de vue du rythme de vie des enfants – puisque, ...