Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

1110 amendements trouvés


24/10/2019 — Amendement N° CF130C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Tombe)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Au II de l’article 256 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond du nombre d’habitants des communes éligibles au dispositif Natura 2000 de 10 000 à 5 000 afin de permettre aux collectivités concern...

24/10/2019 — Amendement N° CF131C au texte N° 2272 - Article 78 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, la première occurrence des mots : « d’un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à majorer de 1 à 2 le nombre d’...

24/10/2019 — Amendement N° CF590C au texte N° 2272 - Article 78 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Toutefois, elles perçoivent à compter de l’année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l’année précédant la création de ...

24/10/2019 — Amendement N° CF132C au texte N° 2272 - Article 78 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À l’article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales, la seconde phrase du quinzième alinéa et les cinq derniers alinéas sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population (créé par la loi de finances pour 2017) à parti...

24/10/2019 — Amendement N° CF133C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et ses communes membres » sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’arti...

24/10/2019 — Amendement N° CF659C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

I. L’article L. 2334‑40 est ainsi rédigé : « Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane dans les conditions définies à l’article L. 2...

24/10/2019 — Amendement N° CF827C au texte N° 2272 - Après l'article 75 (Retiré)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fr...

La fin du premier alinéa de l’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : Les mots « dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. » sont remplacés par les mots : « bénéficiaires d’une aide personnelle au logement en application des a...

24/10/2019 — Amendement N° CF671C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

Au deuxième alinéa du VI de l’article 1609nonies C du code général des impôts, à la cinquième phrase, après les mots : « un an après l’entrée en vigueur du contrat de ville » sont insérés les mots : « – ce délai est incompressible, aucune régularisation postérieure n’est possible – ». Exposé sommaire : Pour répondre à un besoin de péréquation...

24/10/2019 — Amendement N° CF656C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné, en application de l’article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation ...

24/10/2019 — Amendement N° CF666C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier

Le A du III de l’article 27 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les minorations prévues par les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux communes visées à l’article L. 2234‑16 du Code des collectivités territoriale...

24/10/2019 — Amendement N° CF654C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier

Le 5° du A de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « notamment dans le cadre du dispositif de dédoublement des classes de CP et CE1 en zones REP et REP+ ». Exposé sommaire : Avec la poursuite du dédoublement des classes de CP et CE1 en zone REP et REP+, de nombreuses communes classé...

24/10/2019 — Amendement N° CF651C au texte N° 2272 - Article 78 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

Substituer à l’alinéa 35 les deux alinéas suivants : « Le quinzième alinéa est ainsi rédigé : « En 2020, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins de 120 millions d’euros chacun par rapport aux montants mis en répartition en 2...

24/10/2019 — Amendement N° CF828C au texte N° 2272 - Après l'article 75 (Retiré)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fr...

L’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas au 1er janvier 2020. » ; 2° Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas au 1er janvier 2020 »....

24/10/2019 — Amendement N° CF670C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

Au premier paragraphe du VI de l’article 1609nonies C du code général des impôts, après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les villes bénéficiaires doivent ensuite dans un délai de deux mois, approuver, par délibération de leur conseil municipal, la proposition. À défaut elles sont réputées l’avoir rejetée. » Exp...

24/10/2019 — Amendement N° CF664C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Adopté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier

À la fin du I de l’article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 330 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros ». Exposé sommaire : La péréquation est, pour les communes les plus pauvres qui ne disposent de fait pas d’un levier fiscal efficace faute d’assiette, la seule recett...

24/10/2019 — Amendement N° CF662C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

I. L’article L. 2334‑40 est ainsi rédigé : « Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane dans les conditions définies à l’article L. 2...

24/10/2019 — Amendement N° CF675C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

Le III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de cette prolongation, les EPCI qui s’étaient dotés d’un pacte fiscal et financier conformément au VI de l’article 1609nonies C du code général des impôts doivent obliga...

23/10/2019 — Amendement N° 185C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

23/10/2019 — Amendement N° 184C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

23/10/2019 — Amendement N° 175C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...