Projet de loi de finances pour 2020
(Article 5)

Il vise à intégrer un peu de péréquation dans le coefficient correcteur. Aujourd'hui, en dépit des efforts réalisés depuis plusieurs années, la dimension péréquatrice n'est pas suffisante. Il conviendrait donc de profiter de la réforme pour améliorer cette dimension dans la fiscalité.

Merci pour cette réponse, monsieur le secrétaire d'État, mais quid de la péréquation ? Si ce n'est pas maintenant, comme vous l'avez indiqué, c'est quand ?

Monsieur le secrétaire d'État, les communes font ce qu'elles peuvent pour tenter d'augmenter leurs recettes et de faire face à leurs obligations. Vous vous êtes efforcés de limiter le nombre de celles qui ont augmenté leurs impôts en 2018 et en 2019, mais en contraindrez un certain nombre à le faire. La démonstration est pourtant simple : les ...

On va donc matraquer un nombre restreint de contribuables déjà surtaxés, les bailleurs sociaux étant exonérés. Vous pouvez le nier, mais la réalité sera bien celle-là ! Je vous invite à vous déplacer dans les communes : vous réaliserez que vous ne leur permettez pas de continuer à lever l'impôt normalement, car elles ont déjà atteint un taux de...

Nous parlons, depuis hier, de ces questions, qui sont majeures pour certaines communes. Vous affirmez que l'enjeu est réel : nous vous le confirmons. La demande formulée ici porte sur la rédaction d'un rapport. Plus concrètement, une commune devant construire de nombreux logements sociaux n'aura plus intérêt à le faire, puisque si elle le fait...

Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes, sur ces bancs, un certain nombre de parlementaires expérimentés en matière de réforme de la fiscalité locale. La réforme de la taxe professionnelle, que vous avez mentionnée en répondant à Charles de Courson, constitue un cas à part. En toute logique, lorsque l'on modifie un impôt comme la taxe d'habi...

Monsieur le secrétaire d'État, je ne mets personne en cause, je n'accuse personne. Vos explications sont précises et importantes. Mais le résultat est que nous, députés, n'avons pas reçu ces simulations.

Il y a malheureusement eu un dysfonctionnement ; la question n'est pas de savoir à qui la faute ; toujours est-il que nous ne les avons pas. Dans ce contexte, il me paraît plus raisonnable de reporter l'examen de l'article 5.

Nous n'allons pas voter les yeux fermés, sans avoir vu les simulations, un article aussi important ; moi, en tout cas, je ne le ferai pas ! Qu'on nous les donne ; nous les étudierons, et nous voterons sur l'article en connaissance de cause. Je le répète, nous ne pouvons pas prendre la responsabilité de voter à l'aveugle sur un sujet aussi impor...

Je tiens à dire à M. Saint-Martin que nous devons tirer les leçons de plusieurs expériences passées en matière de réforme de la fiscalité locale. Il y a les principes énoncés dans le texte, et puis il faut aller vérifier si leur application concrète, commune par commune, aboutit aux résultats espérés. Or on s'aperçoit alors souvent que ce que l...

Si vous ne nous prévenez pas qu'il a été envoyé, nous ne pouvons pas le deviner ! Nous ne sommes pas connectés en permanence à notre messagerie ; nous sommes en train d'examiner les amendements !

Il faudrait essayer de travailler avec un peu de rigueur. Par ailleurs, je reposerai à M. le secrétaire d'État une question que j'ai déjà posée au Gouvernement en commission, et au rapporteur tout à l'heure. Certaines communes perçoivent beaucoup de taxe d'habitation parce qu'elles sont très peuplées, mais peu de taxe foncière car elles abrite...

Cela permettrait aux communes de savoir où elles vont ; je précise qu'à ce jour nous n'avons toujours pas la réponse, que nous attendons depuis deux semaines.

J'ai cru comprendre que M. Woerth avait proposé qu'une discussion sur les simulations ait lieu à l'issue de ce vote. Ce serait bienvenu, puisque les amendements que nous allons examiner maintenant leur sont directement liés. Une suspension serait-elle possible ?

Je signale que mon fichier ne présente que les données pour les communes de Corrèze. Surtout, je pose une nouvelle fois la question au Gouvernement et au rapporteur général : quelle taxe foncière sera prise en compte pour le calcul de la souscompensation et de la surcompensation ? S'agit-il de la taxe après abattement ? Comment ferez-vous dans ...

Nous touchons ici à un point important de la réforme. Vous vous étiez engagé à procéder à un dégrèvement au profit de 80 % des contribuables. Or vous choisissez finalement un mécanisme d'exonération dont bénéficieront tous les contribuables pour leur résidence principale. Tout le monde sait pourtant que les seuls dispositifs propres à assurer s...

Sans vouloir insister trop lourdement, nous posons la question – simple – des abattements. Quelle est par exemple la taxe foncière transférée du département à la commune avec ou sans abattements ? Je pense notamment aux abattements de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs. Cet élément n'est pas neutre car son évo...