Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

951 amendements trouvés


11/10/2019 — Amendement N° 1800A au texte N° 2272 - Article 8 (Retiré avant séance)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fr...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «c) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

11/10/2019 — Amendement N° 1799A au texte N° 2272 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Char...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances propose de supprimer l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue par l’article 207 du CGI, dans son point 1.6°bis, au profit des établissements publics, sociétés d’économie mixte et au profit des organismes d’habitations à loyer modéré pour certaines opérations d’aménageme...

11/10/2019 — Amendement N° 1797A au texte N° 2272 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fr...

I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 7° , l’année « 2020 » est remplacée par l’année « 2022 » et après le mot : « modéré, », sont insérés les mots : « aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la totalité des parts, à un organisme de foncier solidaire en ...

10/10/2019 — Amendement N° 1124A au texte N° 2272 - Après l'article 14 (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Le 1° du I de l’article 1519 I du code général des impôts est modifié de la manière suivante : « 1° carrières, ardoisières, sablières » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

10/10/2019 — Amendement N° 1123A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de septembre 2018, à inclure dans le système dérogatoire les Dotations d’Action Territoriale (DAT), soit les actions de mécénat en lien avec l’ancrage local de l’entreprise. Dans le cadre de la...

10/10/2019 — Amendement N° 1110A au texte N° 2272 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

I. – Supprimer les alinéas 15 et 16 du présent article II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vis...

10/10/2019 — Amendement N° 1092A au texte N° 2272 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Supprimer les alinéas 63 à 65. Exposé sommaire : Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil original qu’est l’INAO dont le modèle est envié dans de très nombreux pays à travers le monde. Il doit être rappelé que cet établissement public, né de la volonté des vignerons et aujourd’hui com...

10/10/2019 — Amendement N° 697A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les règles relatives à la régularisation de la TVA, afin d’inciter les entreprises à se tourner vers le don plutôt que la destruction, dans l’objectif de pérenniser l...

10/10/2019 — Amendement N° CF292A au texte N° 2272 - Article 27 (Adopté)
M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Supprimer l’alinéa 66. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les ressources accordées aux chambres d’agriculture. Elles ne pourront pas assumer la suppression de la référence à l’échelon « départemental » dans l’article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit le versement de la taxe pour frais de chambres d’agri...

10/10/2019 — Amendement N° CF596A au texte N° 2272 - Article 27 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4. La quatrième ligne est supprimée ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le PLF 2020 fixe le montant de la contribution annuelle des age...

10/10/2019 — Amendement N° CF314A au texte N° 2272 - Article 27 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, en 2020, un rapport sur l’avenir et la réorganisation des Chambres d’agriculture. » Exposé sommaire : La baisse du plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti (TATFNB) a été envisagée sans aucune étude d’impact sur l’activité des Chambr...

10/10/2019 — Amendement N° CF453A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

À la fin de l’alinéa 21, substituer au montant : « 247 000 », le montant : « 265 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la baisse du montant de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TATFNB), destinée au financement des Chambres d’Agriculture. En effet, l’alinéa 21 réduit la TATFNB de 15 % dès janvier 202...

10/10/2019 — Amendement N° CF380A au texte N° 2272 - Article 16 (Retiré)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Pupponi, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel

Supprimer les alinéas 138 à 143. Exposé sommaire : Ces alinéas, contenus dans cet article 16, sont susceptibles d’annuler le potentiel de ressources que la collectivité de Corse pourrait obtenir de la suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d’emploi. C’est pourquoi, il conv...

10/10/2019 — Amendement N° CF963A au texte N° 2272 - Article 27 (Rejeté)
M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° La quatrième ligne est supprimée ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « C. - Le IIIbis est supprimé. ». III. – Compléter cet article par le paragraphe suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 57...

10/10/2019 — Amendement N° CF355A au texte N° 2272 - Article 27 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Molac, M. Pupponi

I. - Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 19°bis La quarante-huitième ligne est supprimée ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir...

10/10/2019 — Amendement N° CF279A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe)
M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

Compléter l’alinéa 53 par les mots : « dans chaque région et par le conseil exécutif de Corse dans la collectivité de Corse. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux répondre aux besoins des chambres d’agriculture de Corse. En donnant la responsabilité au conseil exécutif de Corse de déterminer et mettre en œuvre le versement des con...

10/10/2019 — Amendement N° CF319A au texte N° 2272 - Article 16 (Tombe)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. - À l’alinéa 21, après les mots : « 265octies A », insérer les mots : « , 265octies AA ». II. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Art. 265octies AA. –Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L...

10/10/2019 — Amendement N° CF293A au texte N° 2272 - Article 15 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Molac, M. Pupponi

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. - La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

10/10/2019 — Amendement N° CF278A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe)
M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Molac, Mme Pinel, M. Favennec Becot

Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : La construction du réseau des Chambres d’agriculture est fondée sur les échelons départementaux, régionaux et national. La collecte régionale ne serait pas en ligne ni avec la source de cette taxe ni avec cette structure du réseau. Procéder de cette façon n’est pas pertinent alors que le résea...