Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1124A (Retiré avant séance)

Publié le 10 octobre 2019 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.

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Le 1° du I de l’article 1519 I du code général des impôts est modifié de la manière suivante :

« 1° carrières, ardoisières, sablières »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Un règlement de 1908, pris à l’époque où les tourbières, exploitées, étaient considérées comme des carrières ou des mines fait peser sur elles une taxe additionnelle à la TFPNB.

Totalement anachronique, et même aberrante compte tenu du rôle joué par les tourbières vis à vis de l’effet de serre, cette disposition doit être supprimée de toute urgence.

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