Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF292A (Adopté)
Publié le 10 octobre 2019 par : M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A)
Supprimer l’alinéa 66.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir les ressources accordées aux chambres d’agriculture. Elles ne pourront pas assumer la suppression de la référence à l’échelon « départemental » dans l’article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit le versement de la taxe pour frais de chambres d’agriculture.
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