Projet de loi de finances pour 2020
(Article 50)

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 4 908 », le nombre : « 4 898 ». II. – En conséquence, à la trente-unième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : « 1 356 », le nombre : « 1 366 ». Exposé sommaire : La loi « Economie Circulaire », en cours...

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 6 la phrase suivante : « En 2020, le montant de la dotation mentionnée au B du III est répartie entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés aux départements en 2018. » Exposé sommaire : Depuis 2017, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP...

Substituer aux alinéas 42 à 44, l’alinéa suivant : «d) À la première phrase du quinzième alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 », le montant : « 90 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 180 millions d’euros » et à la fin, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; ». Exposé sommaire : Le pr...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 846 874 416 € » le montant : « 26 966 874 416 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑28‑4 ainsi rédigé : » II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou du potentiel fiscal ». III. – A l’alinéa 7, substit...

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « – au premier alinéa, les mots : « qui excède 9 964 € » sont supprimés ; « – après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « – 1 % pour la fraction inférieure à 10 064 € ». » Exposé sommaire : L’obligation de payer ses impôts a été établie par la déclaration des droi...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑28‑4 ainsi rédigé : » II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou du potentiel fiscal ». III. – A l’alinéa 7, substit...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVIII. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de définir les montants des primes de transition énergétique de manière à encourager une rénovation complète et performante en s’assurant qu...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 41 239 566 331 € » le montant : « 41 299 566 331 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 851 874 416 » le nombre : « 26 911 874 416 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même ...

I. – À l’alinéa 383, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 434, à l’alinéa 442, à la fin de l’alinéa 459 et à l’alinéa 505. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXV. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, p...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° La quatrième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 52 : « C. – Le IIIbis est abrogé. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pré...

I. – À l’alinéa 5, au septième alinéa du III, substituer au montant : « 513 780 027 € » le montant : « 548 780 024 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...

I. – À l’alinéa 58, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 64. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l’État conséquente du I et du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir des tarifs réduits de TICPE sur le gazole non routier (GNR). Le tarif réduit sur le GNR existe actuellement pour les carburants utilisés pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes. Sont donc concernés les ...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 41 239 566 331 € » le montant : « 41 359 566 331 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 851 874 416 » le nombre : « 26 971 874 416 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même ...

Substituer aux alinéas 42 à 44, l’alinéa suivant : «d) À la première phrase du quinzième alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 », le montant : « 90 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 150 millions d’euros » et à la fin, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; ». Exposé sommaire : Le pr...

À l’alinéa 5 de l’alinéa 15, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise simplement à fixer précisément le prix de vente au détail appliqué en Corse en vue de l’alignement de la fiscalité du tabac sur le continent. En effet, cette mesure, dure à assumer pour les buralistes, doit se faire à un rythme progressif cl...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 41 239 566 331 € » le montant : « 41 419 566 331 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 851 874 416 » le nombre : « 27 031 874 416 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même ...

I. – Le VI de l’article 1609 nonies C code général des impôts est abrogé. II. – La sous-section 1 de la section VI du chapitre I du titre I du livre deuxième du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑28‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑28‑4. – I. Les communautés urbaines, les métropoles et la métropol...

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Toutefois, elles perçoivent, à compter de l’année de leur création, une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l’année précédant la création d...