Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF12 (Tombe)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« dans chaque région et, dans la collectivité de Corse, d’un logement construit en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La Corse fait face à des phénomènes inflationnistes et spéculatifs dans le domaine du foncier et de l’immobilier. Entre 2006 et 2019, le coût du logement a augmenté en moyenne deux fois plus vite en Corse que sur le continent (+ 68 % contre + 36 %), et le coût du foncier quatre fois plus vite (+ 138 % contre + 64 %).
Pour répondre à cette aggravation des inégalités et de l’exclusion sociale, l’Assemblée de Corse a adopté un nouveau règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat le 27 septembre dernier.
Cet amendement vise à appliquer la baisse du taux de TVA (de 10 % à 5,5 %) aux logements locatifs sociaux construits dans la collectivité de Corse aux termes du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat adopté par l’Assemblée de Corse le 27 septembre. Ce règlement doit contribuer à ce que la Corse, où l’offre de logement social locatif s’élève à 10 %, rattrape la moyenne nationale (17 %).
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