Les interventions de François Pupponi sur ce dossier
482 amendements trouvés
10/10/2017 — Amendement N° CF428A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Dussopt, M. Jean-Louis Bricout
I. – Après l'article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 A ainsi rédigé : «Art. 278 sexies-0 A.– La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme...
