Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 28)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle et sur le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires. Exposé sommaire : Cet...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 2,6 % » le taux : « 3,5 % ». Exposé sommaire : Le gouvernement Valls, en 2016, a rendu obligatire les complémentaires dans les entreprises. Cela a eu pour conséquence une augmentation importante de ces entreprises privées qui font du profit sur le dos de l'assurance des personnes. L'Avenir en...

Au I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « principalement », sont insérés les mots : « d’informations concernant la provenance et le coût des principes actifs et matières premières du produit de santé concerné ». Exposé sommaire : En 2014, de nouveaux médicaments utilisés contre l’hépatite C arrivaient sur le ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge par le fonds d’indemnisation pour les enfants sujets à des pathologies liées à l’utilisation de pesticides en créant un lien de présomption entre l’utilisation des pesticides dans la région et la f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les complémentaires santé permettent de réduire les restes à charge des assuré·es. Par un jeu d’éviction fort intéressant, le taux de souscription de ces complémentaires santé a fortement augmenté, a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 10 ans, le nombre de nouveaux diagnostics d’infections à Chlamydia et à gonocoque augmente selon Santé publique France. Cette augmentation touche tout particulièrement les jeunes de 15 à 24 an...

L’article L. 5121‑25 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, l’Agence nationale de sécurité du médicament prouve le caractère essentiel du médicament ainsi que les tensions d’approvisionnement qui pèsent sur lui. » Exposé sommaire : La responsabilité du Ministre des Solidarités et de la Santé ...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Une cotisation spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret. » Exposé sommaire : Dans un contexte de crise sanitaire d’ampleur mondiale, les problèm...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Une cotisation spécifique supplémentaire sur l’ensemble des acquisitions commerciales de titres de capital, dont le taux est fixé à 0,5 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vient créer une « cotisation sociale spécifique sur les transactions financières ». Puisque ce PLFSS considère que la ven...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour davantage de diversité de points de vue au sein des conseils d’administration de chaque Caisse d’allocations familiales, nous proposons par cet amendement que des allocataires de minimas sociaux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : 8 milliards : c’est le besoin de financement pour arriver à un ratio résident/soignant acceptable dans les EHPAD. Le rapport d’information sur les EHPAD remis à la ministre des Solidarités et de la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si les personnes âgées résidents dans nos établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes pouvaient manifester, il est fort à parier qu’elles seraient nombreuses dans la rue à crier à l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La gestion de l'épidémie dans les départements et territoires d'Outre-Mer est inégale. La gestion, notamment à Mayotte est catastrophique. Alors que l'on demande à la population de respecter les gest...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour davantage de diversité de points de vue au sein des conseils d’administration de chaque Caisse d’allocations familiales, nous proposons par cet amendement que des allocataires de minimas sociaux...

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « articles » insérer les références : « L. 160‑9, L. 160‑14 alinéas 3° , 4° et 13° , L. 371‑1, ». Exposé sommaire : La simplification de la tarification des urgences par la création d’un forfait unique remplaçant les différents tickets modérateurs existants ne peut se traduire par un recul...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le service public de l’inhumation ayant été ouvert à la privatisation dans les années 1990, les prix ont bondi et aujourd’hui 80 % du secteur est géré par le privé, notamment par les Pompes funèbres ...

Au dernier alinéa du I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « principalement », sont insérés les mots : « des montants détaillés des contributions en recherche et développement investies par le fabricant, ainsi que des contributions publiques à la recherche et au développement du produit de santé concerné ». Exp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « Ça me fait mal de mettre ma santé en danger pour livrer des sushis » explique dans un épisode cash investigation, un livreur Deliveroo de Lyon. Une autre vision des choses pour le patron du Medef q...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les équipements de protection individuelle sont obligatoires pour les assistantes maternelles et c’est normal. Cela leur permet de faire leur métier en respectant les gestes barrières et en évitant l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les « chibani·as » désignent en France les ancien·ens travailleur·euses immigré·es des « 30 glorieuses », mais aussi d’anciens soldats de l’armée française, d’origine maghrébine, subsaharienne et asi...