Les interventions de François Ruffin sur ce dossier
125 amendements trouvés
17/10/2021 — Amendement N° 250 au texte N° 4574 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
Après l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3131‑1‑1. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, ou d’épidémie, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l’éducation et de l’enseignement ...
17/10/2021 — Amendement N° 249 au texte N° 4574 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
I. – À compter du 1er novembre 2021 et jusqu’au 22 juillet 2022, le ministre chargé de la culture garantit la présence, dans toutes les salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L, ainsi que dans tous les musées et les salles destinées à recevoir des expositions à vocation ...
17/10/2021 — Amendement N° 248 au texte N° 4574 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
I. – À compter du 1er novembre 2021, et jusqu’au 31 juillet 2022, le ministre chargé de l’éducation et le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche garantissent la présence, dans chaque salle de classe, de capteurs à-même de mesurer la quantité de dioxyde de carbone contenue dans l’air et de purificateurs d’air. ...
17/10/2021 — Amendement N° 247 au texte N° 4574 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Après l’article L. 1110‑1 de code de la santé publique, insérer un article L. 1110‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-1-1. – Le droit de la propriété intellectuelle ne saurait faire obstacle au droit fondamental et universel à la protection de la santé, ni à l’accès de chaque personne aux soins. En cas de catastrophe sanitaire, les pouvo...
17/10/2021 — Amendement N° 246 au texte N° 4574 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
Après le premier alinéa de l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il fixe une politique de vaccination, le ministre chargé de la santé met tout en œuvre, par de la pédagogie, la transparence sur les recherches menées, et la recherche du collectif, pour obtenir l’adhésion de la populati...
17/10/2021 — Amendement N° 245 au texte N° 4574 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Coquerel, Mme Autain, Mme Panot, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
« I. – Est nationalisée la société suivante : SANOFI. « II. – Le I entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi. « III. – Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, l...
17/10/2021 — Amendement N° 244 au texte N° 4574 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
Après le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Pôle public du médicament « Art. L. 1412‑7. – Il est créé un établissement public à caractère scientifique et technologique intitulé pôle public du ...
17/10/2021 — Amendement N° 243 au texte N° 4574 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
Pendant la période définie au troisième alinéa de l’article 2 de la présente loi, les tests permettant le dépistage virologique de covid-19, effectués par prélèvements nasopharyngés RT-PCR et tests antigéniques, sont gratuits. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise réaffirme que les tests doivent ...
17/10/2021 — Amendement N° 242 au texte N° 4574 - Article 2 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « – Le f du 2° est ainsi rédigé : « « f) Cette réglementation n’est pas applicable aux mineurs. » » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons interdire le "passe sanitaire" pour les mineurs. Depuis le 30 septembre, il est obligatoire pour les mineurs de...
17/10/2021 — Amendement N° 241 au texte N° 4574 - Article 2 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Supprimer les alinéas 9 à 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire réitére son opposition au passe sanitaire . Nous considérons qu'il s'agit de mesures liberticides qui annoncent un quotidien de contrôle et de conflit permanent. La décision d'élargir le passe sanitaire pendant l'été est une décision prise en solit...
16/10/2021 — Amendement N° 216 au texte N° 4574 - Article 2 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose une nouvelle fois à la prolongation du "régime transitoire de sortie" de l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juillet 2022 ! Soit la prolongation la plus longue de ce régime d'exception, sorte d'ovni juridique entre l'état d'urgence sanitaire et le ...
16/10/2021 — Amendement N° 215 au texte N° 4574 - Article 2 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...
Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à la prolongation de l'Etat d'urgence sanitaire en Guyane jusqu'au 31 décembre 2021. La Guyane sera ainsi le dernier département français sous état d'urgence après le 15 novembre, date à laquelle il expirera dans plusieurs terr...
16/10/2021 — Amendement N° 214 au texte N° 4574 - Article 2 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « – Le 1° est ainsi rédigé : « « 1° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal con...
16/10/2021 — Amendement N° 213 au texte N° 4574 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
L’article 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire demande l'abrogation de la suspension du contrat de travail des soignants non vaccinés prévue par la loi du 5 août 2021. Cette suspension s'accompagne d'une interruption de...
16/10/2021 — Amendement N° 212 au texte N° 4574 - Article 2 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « - Le 2° est abrogé ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise abroge le passe sanitaire pour l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements ! Le passe sanitaire est un passe autoritaire. Le passe sanitaire a instauré un climat dépl...
16/10/2021 — Amendement N° 211 au texte N° 4574 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...
Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d'abroger, dans le code de la santé publique, les dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire. Au lieu d...
16/10/2021 — Amendement N° 210 au texte N° 4574 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de Mayotte et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives ou qu...
16/10/2021 — Amendement N° 209 au texte N° 4574 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de la Guadeloupe et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives...
16/10/2021 — Amendement N° 208 au texte N° 4574 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...
Le 5° du I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, notre groupe parlementaire souhaite supprimer l'obligation vaccinale qui pèse sur les aides à domicile. Elles sont indispensables pour notre pays. Le film "Debout les femmes" d...
16/10/2021 — Amendement N° 207 au texte N° 4574 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...
L’article 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Le présent article n’est pas applicable dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France inso...
