Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Quatrième partie)

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2022, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32h », peut être institué. Il peut être mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payées trente-cin...

Afin de lutter contre l’épidémie de la covid-19, il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs. Le taux de cette contribution est fixé à 100 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution es...

Il est institué au titre de l’année 2021 une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid‑19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Cette contribution est due par les entreprises mentionnées à l’article 242 bis du code général des impôts en activité au 31 décemb...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Il est institué au titre de l’année 2022 une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de la covid‑19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Cette contribution est due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale en a...

Afin de lutter contre l’épidémie de la covid-19, les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomi...

Afin de lutter contre l’épidémie de la covid-19, les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la caisse nationale des allocations familiales. ...

Afin de lutter contre l’épidémie de la covid-19, il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution est assise sur l’ensemble ...

Afin de lutter contre la précarité des métiers de l’aide à domicile, une contribution exceptionnelle est imposée pour les entreprises et employeurs de l’aide à domicile définis à l’article L. 7231‑1 du code du travail, qui réalisent un nombre trop élevé de contrats avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à trente-cinq heures. Le taux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Afin de lutter contre la précarité des agents d’entretien, une contribution exceptionnelle est imposée aux établissements publics de santé qui emploient des agents d’entretien et qui réalisent pour ces derniers un nombre trop élevé de contrats avec des temps de travail hebdomadaires inférieurs à trente-cinq heures. Le précédent alinéa concerne...

Afin de lutter contre l’épidémie de la covid-19, les entreprises dont l’essentiel de l’activité consiste à livrer des biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique, sont redevables d’une contribution exceptionnelle nommée : « profit durant le confinemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article. L’ajout ininterrompu de nouvelles missions à l’URSSAF pose la question du nombre de personnes embauchées pour les réaliser. Ce processus d’unification n’est pas gage d’une meilleure efficience. Au contraire, les caisses concernées, les...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Les prévisions de recettes impactées par les aides directes ou indirectes fournies aux entreprises peuvent être revues à la hausse dès lors que ces entreprises ne respectent pas les contreparties sociales ou environnementales prévues par décret. » Exposé sommaire : Les entreprises ont bénéfic...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ». » Exposé sommaire : À travers cet amendement, il est donc proposé de mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie. Où sont les pro...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du II, les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « l’apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, notamment en diminuant le ratio nombre de malades par so...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dotations pour le financement de l’investissement structurant ne peuvent concerner des projets conduisant à une réduction du nombre de lits hospitaliers ou à la dégradation de l’accès à un établissement de ...