Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Quatrième partie)

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du II, les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « l’apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, dont l’augmentation du nombre de lits ou de la couvertur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le précédent alinéa uniquement les départements qui mettent en place une demi-journée de deuil pour les auxiliaires de vie sociale en cas de décès d’un de leurs bénéficiaires. » Exposé sommaire : Nous souhaitons permettre aux aides à domicile qui viennent d'avoir droit à une ...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à cinquante salariés et soumises à la tarification individuelle ou mi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et jusqu’au 31 décembre 2022, le Gouvernement, après avis de la Caisse d’allocations familiales, est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à optimiser l’accueil des enfants par les assist...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximum de deux ans, au sein de quatre collectivités territoriales désignées par arrêté du ministre de la Santé, le financement d’un treizième mois pour les agents d’entretien d’entreprises de sous-traitance ayant une p...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, après le mot : « sécurité » insérer le mot : « sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis (nouveau) Sont concernés par le précédent alinéa uniquement les départements qui mettent à disposition des auxiliaires de vie sociale des équipements de protection contre la Covid-19. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les départements à mettre à la dispositi...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets sur la loi de financement de la Sécurité sociale de l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents dans les établ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’audit de la dette sociale de la caisse d’amortissement de la dette sociale. Pour réaliser cet audit, le Gouvernement met en place une large commission citoyenne, réunissa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la covid-19 et de ses conséquences, le Gouvernement peut décider par décret que les opérations ayant pour conséquence la réduction du nombre de lits ou de places dans les établissements de santé ne sont pas valides. » Les conditions d’application de la présente disposition sont fixées par décre...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, les mots : « et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament » sont remplacés par les mots : « d’au moins quatre mois de couverture des besoins en médicament, exception faite des médicaments dont un tel délai mettrait à mal l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – A. – L’État assure, sur toute l’étendue du territoire, la mise en place d’une campagne d’information et de sensibilisation dédiée au rapport entre les bénéfices et les risques de la vaccination contre le SARS-Cov-2. « B. – Les conditions d’application de la présente disposition son...

Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la covid-19 et de ses conséquences sur l’isolement des personnes âgées, le Gouvernement peut décider par décret la revalorisation de l’allocation journalière du proche aidant. Les conditions d’application de la présente disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Pa...

L'article 42 est ainsi complété : III. – 1° – L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximum de deux ans, au sein de quatre collectivités territoriales désignées par arrêté du ministre de la Santé, le financement d'une campagne de lutte préventive contre les maladies chroniques liées à la sédentarité. Cette campagne peu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour la sécurité sociale et l’opportunité pour les usagers d’une suppression des franchises sur les médicaments génériques. Ce rapport évaluera les effets directs anticipés de ce dispositif en ce qui concern...