Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Nous allons évidemment voter pour cette motion de rejet. Quand j'entends le rapporteur dire qu'au fond ce texte vient mieux protéger les lanceurs d'alerte et la presse, je me demande dans quel univers nous vivons. De la part de la majorité, quel goût du sophisme ! Les dizaines, les centaines de journalistes, de sociétés de journalistes, de synd...

Les croyez-vous incapables de constater le fossé entre ce que vous racontez ici et les armes au service des Bolloré et compagnie qu'ils subissent déjà et que le texte supplémentaire que vous ajoutez ne fera que renforcer ? Tout cela, ils le savent ; ils voient bien la différence entre les mots que vous prononcez ici et la vie qu'ils ont à vivre...

 « Je n'accepte pas de vendre des produits qui donnent le cancer. » Voilà ce que m'a dit Alexandre Berthelot, l'ancien directeur commercial Europe du géant américain Haemonetics, un spécialiste du matériel médical, à la Bourse du Travail mardi. L'un des appareils qu'il vendait est une centrifugeuse utilisée pour les dons du sang, et lui a découv...

Vous dites « non » ; ils disent « oui ». Pour ma part, je suis plus optimiste, je crois que quelque chose résiste en l'homme, en son coeur : c'est le désir de justice et de vérité.

Et malgré les obstacles, les menaces, les censures et les nouvelles contraintes que vous imposez avec ce secret des affaires, il y aura toujours des Alexandre Berthelot qui se dresseront, et d'autres hommes pour les soutenir et pour les relayer.

Mais ce n'est pas la question posée aujourd'hui. La question est : qui veut-on et doit-on aider ? Concrètement, qui le Président Macron, la Commission européenne et vous-même, madame la ministre, collègues de la majorité, allez-vous aider ?

La question se pose d'autant plus que vous offrez une arme juridique de plus aux multinationales. Or vous avez choisi. Vous avez choisi Goliath contre David ! Vous avez choisi les laboratoires Servier contre Irène Frachon ! Vous avez choisi Sanofi contre Marine Martin ! Vous avez choisi Clearstream contre Denis Robert ! Vous avez choisi PriceW...

Que ce soit avec le secret des affaires ou avec le glyphosate, je l'ai dit tout à l'heure, on entend beaucoup parler de lobbies. Ce sont les mêmes, intervenus à l'Assemblée sur les glyphosates, qui ont pondu la directive à l'origine de cette proposition de loi : Bayer, Monsanto, Dupont de Nemours. Ils ont dealé avec la Commission européenne, do...

… pour obtenir cette directive. Mais ne parler que des lobbies, ce serait encore faire preuve d'optimisme sur l'état de la démocratie car cela signifierait qu'il y a encore besoin d'une pression extérieure pour obtenir ce type de texte. Malheureusement, l'endogamie, la fusion entre l'économie et le politique sont telles qu'il n'est nul besoin ...

On disait : « Ce qui est bon pour General Motors est bon pour les États-Unis. » Et je pense, madame la ministre, que votre slogan, celui de votre gouvernement, de votre président, est le suivant : « Ce qui est bon pour les multinationales est bon pour l'intérêt général. » Vous opérez une confusion entre les deux, une confusion entre l'intérêt d...

Monsieur le président, M. Potier a eu droit à cinq minutes et quarante-cinq secondes sans que vous l'ayez interrompu.

Ces trois amendements visent à faire du donnant-donnant : les entreprises réclament le secret des affaires sur un certain nombre de données – qui nous paraissent d'ailleurs trop nombreuses – ; en échange, nous souhaitons qu'il y ait des apports pour les journalistes, les organisations non gouvernementales et les citoyens. Il reste que ces troi...

L'amendement no 38 tend à ce que les rapports des corps d'inspection de l'État soient rendus publics. Un site internet rendrait publics tous les rapports produits sur toute une série de thèmes – le travail, la justice, les finances, l'éducation nationale, l'administration, les affaires sociales, les affaires culturelles, l'agriculture… – , de s...

Tout apport pour les lanceurs d'alerte, les citoyens ou les organisations non gouvernementales se trouvera nécessairement en dehors du champ de la proposition de loi, puisque celle-ci s'inscrit dans le cadre de ce qui est favorable aux entreprises et au secret des affaires. Si, à l'occasion de la transposition de la directive européenne, vous a...

Il s'agit d'une déclinaison de la même disposition, mais à laquelle je tiens davantage. L'objet de cet amendement est que les rapports des corps déconcentrés de l'État – comme les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou l'inspection du travail – , lorsque ceux-ci pénètrent dans une entreprise et y relèvent d...

Vous voyez : vous acquiescez. Or il se trouve que cette idée provient d'un pays qui n'est pas la capitale du gauchisme, puisqu'il s'agit des États-Unis. Comme le signale Philippe Askenazy dans son livre Les Désordres du travail, on a rendu public là-bas tous les rapports de l'inspection du travail et les rapports sanitaires à l'intérieur des e...

Dans ce cas, j'aimerais qu'on me dise dans quel cadre on pourrait obtenir ces avancées pour les citoyens, les organisations non gouvernementales et les journalistes. Comme il n'en existe pas, nous sommes bien obligés de les introduire dans un texte qui risque de limiter les possibilités d'action des organisations non gouvernementales, des citoy...

L'amendement précédent visait à rendre les rapports d'inspection des directions déconcentrées de l'État accessibles aux organisations non gouvernementales et aux journalistes. Il s'agit là de les rendre accessibles à l'ensemble du public. Je le répète : cela existe déjà aux États-Unis. Je ne vois pourquoi nous n'emprunterions pas le même chemin.

Lors d'une négociation préalable au passage devant les prud'hommes, France Inter, avec qui je rompais mon contrat de travail, voulait y inscrire une clause de confidentialité qui m'aurait interdit d'évoquer tout ce dont j'aurais pu avoir connaissance au cours de mes sept années accomplies là-bas. J'ai bien entendu refusé cette clause, y voyant ...

Lorsqu'une personne titulaire d'une carte de presse dispose « de documents, d'images ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels, quel qu'en soit le support », qui « contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime dans une société démocratique », elle ne devrait pas être passible d'un jugement, notamment deva...